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Texte de l’initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux)

3 L’assurance-maladie sociale est mise en œuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l’institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.

4 L’institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l’assurance-maladie sociale.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 117, al. 3 et 4 (Caisse-maladie nationale de droit public)

1 Dès l’adoption de l’art. 117, al. 3 et 4, par le peuple et les cantons, l’Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l’assurance-maladie sociale à l’institution visée à l’art. 117, al. 3 et 4.

2 Si l’Assemblée fédérale n’édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l’acceptation de l’art. 117, al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d’assurance-maladie sociale.

Thèmes et positions
Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Economie et prospérité

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie.

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