Participer

Texte de l’initiative

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 121b Immigration sans libre circulation des personnes
1 La Suisse règle de manière autonome l’immigration des étrangers.
2 Aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers.
3 Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2.

Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 121b (Immigration sans libre circulation des personnes)
1 Des négociations seront menées afin que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes cesse d’être en vigueur dans les douze mois qui suivent l’acceptation de l’art. 121b par le peuple et les cantons.
2 Si cet objectif n’est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l’accord visé à l’al. 1 dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Thèmes et positions
Politique du sport

Bon pour le corps et l’esprit

Propriété

Contre l’expropriation, pour la protection de la sphère privée

Le cas particulier suisse

Pour une Suisse indépendante et sûre d’elle

Défense nationale

Pour la sécurité du pays et de ses habitants

Politique des étrangers

Limiter l’immigration

Citoyen et l'Etat

Défendre la liberté menacée

Politique de l'économie

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie

Politique de la santé

Qualité grâce à la concurrence

Politique agricole

Pour une production indigène

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Recommander cette page par E-Mail


Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord