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Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

 

De quoi s’agit-il ?

Lors de l’apparition du coronavirus en Suisse, le Conseil fédéral a dans un premier temps dû prendre des mesures sur la base de la loi sur les épidémies, mais aussi sur le droit d’urgence, tiré directement de la Constitution. Afin de renforcer la légitimité des mesures, de leur permettre d’être appliquées plus de 6 mois et de participer directement à leur élaboration, le Parlement a adopté la loi COVID-19.

En votant OUI à la loi, le cadre légal des mesures sanitaires et des aides financières demeure. Cela signifie que le Conseil fédéral garde la possibilité d’appliquer des restrictions selon la loi COVID. Le Parlement peut décider de modifications de la loi en fonction de l’évolution de la situation et les aides financières restent garanties.

En cas de NON, la loi COVID cesse d’avoir effet le 25 septembre 2021 et les autorités reçoivent un message clair selon lequel elles ne pourront plus aller aussi loin. La plupart des mesures n’ont plus de base légale et doivent être reprises sur la base d’ordonnances en attendant qu’une nouvelle loi moins contraignante puisse entrer en force.

Mot d’ordre : liberté de vote

 

Engagements pour la campagne
Communiqué de presse
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21.08.2021
Réunis aujourd’hui en assemblée au Forum Fribourg à Granges-Paccot (FR), les délégués de l’UDC Suisse ont arrêté... lire plus
Exposé
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21.08.2021
Vous vous souvenez certainement ce que le Conseil fédéral disait : dès la fin de l’été, le... lire plus
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