Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

De quoi s’agit-il ?

La police doit bénéficier de nouveaux instruments pour pouvoir lutter contre les personnes qui représentent une menace terroriste. Les nouvelles mesures ne pourront être utilisées que lorsqu’une personne représente un danger, sans que l’on ne puisse pour autant ouvrir une procédure pénale. Elles doivent pouvoir être appliquées à titre préventif : après la sortie de prison et, le cas échéant, durant la procédure pénale. Les nouvelles dispositions comprennent l’obligation de se présenter en personne à un poste de police ou à une autre autorité à des heures précises, une interdiction de quitter le pays, combinée à la confiscation du passeport. En même temps, il peut être ordonné que la personne concernée ne puisse pas entrer ou sortir d’une certaine zone. Une assignation à résidence est également possible. Cette mesure doit être considérée comme un dernier recours. Pour cela, en plus de l’autorisation de l’Office fédéral de la police (fedpol), une autorisation judiciaire est nécessaire. De plus, toutes les décisions sont susceptibles de recours.

Arguments :

• Complément adapté de la stratégie antiterroriste

Avec les mesures proposées, nous donnons à nos autorités de sécurité dans les cantons et au niveau fédéral les moyens dont elles ont besoin pour atteindre le plus haut niveau de sécurité possible.

• Les attaques ont atteint la Suisse

Les auteurs des attentats terroristes de Morges et Lugano étaient connus des autorités. Le nouveau MPT donne à la police les outils dont elle a besoin pour prévenir autant que possible les futures attaques.

Mot d’ordre : OUI