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Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Internet est toujours plus utilisé pour les affaires courantes. Dans certains cas, l’utilisateur doit être clairement identifié. Cela passe par une procédure univoque garantissant la protection des données personnelles. La nouvelle loi inscrit dans le droit suisse une e-ID encadrée et reconnue par la Confédération. Il sera alors possible d’effectuer en ligne de manière simple, sûre et efficace différentes opérations, notamment auprès des autorités. Autant la population que les entreprises et les autorités en profiteront. Le Conseil fé déral et le Parlement approuvent le projet pour les raisons suivantes : 

Simple et sûr

Il existe déjà de nombreux systèmes d’identification électronique, mais aucun n’est reconnu par la Confédération. Il est temps d’instaurer une e-ID au niveau national. Grâce au contrôle de l’identité par la Confédération et à une protection des données renforcée, les utilisateurs pourront faire des achats et obtenir des services de manière simple et sûre. Les avantages sont nombreux : meilleure protection contre les abus et les escroqueries et réduction du nombre de mots de passe et de procédures d’enregistrement fastidieuses. L’e-ID n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est en rien comparable à un passeport ou à une carte d’identité. 

Nécessité de légiférer

De nombreux États ont déjà mis en place des e-ID. La Suisse est en retard. Or, l’économie et la société attendent impatiemment une solution qui offrirait de nouvelles possibilités sur Internet. La plupart des cantons soutiennent aussi la nouvelle loi. 

Tâches bien réparties 

Le Conseil fédéral et le Parlement ont opté pour une approche novatrice fondée sur une répartition des tâches claire. La Confédération garde sa fonction souveraine en vérifiant l’identité des personnes et en contrôlant les fournisseurs d’e-ID. Elle garantit ainsi un système sûr et fiable. La mise en oeuvre technique est en revanche confiée aux entreprises, aux cantons et aux communes, ce qui favorisera des solutions innovantes et conviviales. Chaque partie fait ce pour quoi elle est le plus compétente.

Renforcement de la protection des données

La nouvelle loi prévoit des règles strictes en matière de données. Les données personnelles ne sont transmises qu’avec le consentement exprès de l’utilisateur et seules les informations nécessaires sont communiquées. Dans le cadre de la pro – tection de la jeunesse, par exemple, une simple confirmation de la majorité est envoyée, sans que la date de naissance soit communiquée. Des prescriptions techniques et organisationnelles garantissent en outre un niveau de sécurité élevé pour les systèmes informatiques. 

Favoriser la numérisation

Grâce à l’e-ID, de nombreuses opérations en ligne deviendront plus simples et plus sûres. La nouvelle loi aidera la Suisse à poursuivre son tournant numérique. De nouvelles offres et possibilités s’ouvriront et la Suisse restera à la pointe du développement mondial. 

e-id.info/fr/

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