07.419 n Iv.pa. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel. Consultation

Réponse de l’UDC à la procédure de consultation

L’UDC rejette le projet mis en consultation d’un article constitutionnel sur la politique familiale. Le but visé, à savoir la promotion de la famille, n’est absolument pas atteint avec le projet d’article constitutionnel 115a. En fait, celui-ci a même plutôt l’effet contraire en dévalorisant la responsabilité individuelle et en dissolvant les liens familiaux.

Il semble que le principe, selon lequel la famille constitue la cellule élémentaire d’une société stable et vivante, fasse l’unanimité. Un consensus paraît également se dessiner à propos de la nécessité de protéger la famille qui, aujourd’hui, est parfois exposée à des contraintes si lourdes – de nature financière notamment – qu’elle risque de tomber dans la détresse. Cette situation peut évidemment décourager des jeunes couples de fonder eux-mêmes une famille. Mais quand la Confédération, ses prétendus experts en politique familiale et la gauche se lamentent devant cette situation, ils ne versent en réalité que des larmes de crocodile. Ce sont en effet ces mêmes milieux qui sont à l’origine de la hausse constante des impôts, taxes et redevances qui étranglent les classes moyennes et les familles.

La réponse à ce problème ne peut certainement pas consister à accélérer encore la funeste machinerie de répartition de l’Etat, à transférer la responsabilité politique et décisionnelle des cantons et communes vers la Confédération, voire à charger l’Etat de tâches importantes incombant aux familles comme l’éducation et la socialisation des enfants.

En analysant le projet et le rapport explicatif du Conseil fédéral, on constate très vite que le but réel n’est nullement la promotion de l’unité familiale ainsi que la recherche de la compatibilité de la vie familiale et des activités lucratives; en réalité, les auteurs de ce projet ne cherchent qu’à concilier la « production » d’enfants avec l’exercice d’une profession. Ils partent systématiquement du principe que la garde et l’éducation représentent une « charge » pour la famille et les parents et que l’Etat ou d’autres tiers doivent assumer cette « charge ». Ce raisonnement débouche forcément sur une extension de l’offre d’institutions de garde extrafamiliale par la Confédération ainsi que sur des déductions fiscales supplémentaires réservées exclusivement aux parents faisant garder leurs enfants par des tiers (contre rétribution). L’UDC rejette ces deux propositions.

Ces pseudo-mesures de soutien aux familles exercent de surcroît une pression subtile et perfide sur les couples afin que les deux parents conservent leur activité lucrative, cela dans l’objectif principal de générer davantage de masse imposable par l’Etat. Ce ne sont en effet que ces couples-là qui bénéficient pleinement de déductions fiscales.

Nous ne pouvons pas constater par ailleurs que les cantons et les communes soient actuellement dépassés par leurs tâches de politique familiale, voire que ces collectivités échouent dans ce domaine d’activité. Aussi invitons-nous le Conseil fédéral à renoncer à toute mesure ou intervention à ce niveau et à abandonner purement et simplement la modification constitutionnelle présentée ici. Dans ce domaine comme dans d’autres la Confédération se doit de respecter strictement les principes du fédéralisme et de la subsidiarité.

Pour toutes ces raisons l’UDC refuse clairement ce projet d’inscription d’une politique familiale dans la Constitution fédérale. Les mesures publiques visant à décharger les familles ne doivent pas dépendre du fait que des parents confient la garde et l’éducation de leurs enfants à des tiers contre rétribution ou que les deux parents exercent une activité lucrative.