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09.528 Initiative parlementaire. Financement moniste des prestations de soins

L’UDC salue les efforts de la commission de la santé du Conseil national d’introduire enfin un système de financement uniforme dans la santé publique. La seule manière d’obtenir que le choix du mode de traitement dépende uniquement des aspects médicaux et non plus des conditions financières est de veiller à ce que les organismes de financement soient les mêmes dans tout le système de santé.

L’UDC soutient en outre la proposition de la minorité de la commission selon laquelle l’injection des contributions cantonales doit passer par le dispositif de compensation des risques. En effet, la version retenue par la majorité de la commission, à savoir une rétribution basée sur les coûts, augmenterait le subventionnement précisément des assureurs qui s’inquiètent le moins des coûts. Inversement, les assureurs surveillant attentivement les coûts recevraient moins d’argent. Pour éviter de déclencher cette nouvelle incitation contre-productive, il faut, de l’avis de l’UDC, que la répartition des fonds soit proportionnelle aux coûts visés et non pas aux coûts existants d’un assureur.

Enfin, dans l’idée de sauvegarder le principe de l’équivalence, il s’agit de veiller à ce que les cantons aient la possibilité de contrôler les coûts même après l’introduction d’un mode financement unique.

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