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12.402 In. parl. Eder. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et sa tâche d’experte

L’UDC peut approuver l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Les adaptations proposées correspondent aux exigences de l’initiative parlementaire acceptées par les commissions parlementaires. Elles renforcent d’une part la sécurité du droit dans la procédure d’autorisation de projets qui visent des objets d’importance nationale. D’autre part, elles renforcent le fédéralisme en tenant compte des avis des cantons dans les affaires touchant à des intérêts égaux ou supérieurs dans les inventaires.

Enfin, le complément proposé à l’art. 7 al. 3 LPN garantit légalement la pratique actuelle en ce qui concerne la valeur accordée aux expertises de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) ainsi que de la Commission fédérale pour la protection des monuments historiques (CFPM). La sécurité du droit sera également renforcée à ce niveau.

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