Participer
Consultation

16.411 Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

L’UDC doute de ce que la révision que vous proposez permette d’atteindre l’objectif de l’initiative parlementaire 16.411. Elle est d’avis que les données dignes de protection des assurés ne doivent être remises à l’OFSP que dans une forme agrégée. En outre, le but dans lequel sont utilisées des données individuelles doit être défini de manière suffisamment précise. Le principe de l’économie en matière de données marquera la future stratégie dans ce domaine et il peut être appliqué déjà dans cette révision.

L’UDC Suisse a soutenu l’initiative parlementaire 16.411. Comme de nombreux autres partisans de cette initiative, elle doute cependant que le projet d’application réponde réellement au but de l’initiative.

L’UDC a en effet pris au sérieux le conseil (M05) contenu dans le rapport d’experts selon lequel la lutte contre la croissance des coûts doit aussi viser les processus inutiles en matière de saisie de données. Or, la réforme proposée ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé par l’in. parl. 16.411, à savoir réduire la soif de données de l’OFSP. L’augmentation des coûts de la santé publique doit certes être maîtrisée, mais cela ne suffit pas à justifier l’autorisation de transmettre à l’OFSP sous une forme non agrégée les données dignes de protection des assurés (cf. art. 21 lt. a).

L’UDC salue la décision d’énumérer dans la loi les utilisations permises de données individuelles. Cette restriction doit cependant être formulée plus clairement en ce sens que l’utilisation de ces données doit être limitée à la vérification de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations selon l’art. 32 al. 2.

On pourrait également songer dans ce contexte à la mise en œuvre à un niveau supérieur du postulat 18.4102 de la CSSS du Conseil des Etats. Cette intervention exige une stratégie en matière de données afin d’imposer une plus grande économie dans ce secteur. Lorsque ce principe aura été concrétisé dans la loi, l’objectif réel de l’in. parl. pourra être traduit plus fidèlement dans la loi.

partager l’article
Thèmes
plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
03.07.2019
Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui ses propositions pour la réforme de l'AVS. L'UDC salue l'adaptation de... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
02.07.2019
Le projet de modernisation de la prévoyance professionnelle (LPP) présenté aujourd'hui par les syndicats et l'Union patronale... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
28.06.2019
De toute évidence l'UE poursuit son chantage et ne songe pas à prolonger l'équivalence boursière en faveur... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Religion

Nous engager pour nos valeurs.

Agriculture

Pour une production indigène.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Economie et prospérité

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord