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16.411 Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

L’UDC doute de ce que la révision que vous proposez permette d’atteindre l’objectif de l’initiative parlementaire 16.411. Elle est d’avis que les données dignes de protection des assurés ne doivent être remises à l’OFSP que dans une forme agrégée. En outre, le but dans lequel sont utilisées des données individuelles doit être défini de manière suffisamment précise. Le principe de l’économie en matière de données marquera la future stratégie dans ce domaine et il peut être appliqué déjà dans cette révision.

L’UDC Suisse a soutenu l’initiative parlementaire 16.411. Comme de nombreux autres partisans de cette initiative, elle doute cependant que le projet d’application réponde réellement au but de l’initiative.

L’UDC a en effet pris au sérieux le conseil (M05) contenu dans le rapport d’experts selon lequel la lutte contre la croissance des coûts doit aussi viser les processus inutiles en matière de saisie de données. Or, la réforme proposée ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé par l’in. parl. 16.411, à savoir réduire la soif de données de l’OFSP. L’augmentation des coûts de la santé publique doit certes être maîtrisée, mais cela ne suffit pas à justifier l’autorisation de transmettre à l’OFSP sous une forme non agrégée les données dignes de protection des assurés (cf. art. 21 lt. a).

L’UDC salue la décision d’énumérer dans la loi les utilisations permises de données individuelles. Cette restriction doit cependant être formulée plus clairement en ce sens que l’utilisation de ces données doit être limitée à la vérification de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations selon l’art. 32 al. 2.

On pourrait également songer dans ce contexte à la mise en œuvre à un niveau supérieur du postulat 18.4102 de la CSSS du Conseil des Etats. Cette intervention exige une stratégie en matière de données afin d’imposer une plus grande économie dans ce secteur. Lorsque ce principe aura été concrétisé dans la loi, l’objectif réel de l’in. parl. pourra être traduit plus fidèlement dans la loi.

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