Approbation de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation).

Il est donc superflu que la Suisse se lie de surcroît au niveau du droit international public et prenne éventuellement des engagements dont la portée réelle n’est perceptible qu’a posteriori. Dans la mesure où la législation suisse doit tout de même être adaptée, il suffira de procéder ponctuellement en fonction des besoins effectifs et en agissant par la voie parlementaire usuelle.