ArrÊté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et…

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Développement de l’acquis de Schengen. Modification de la loi fédérale sur les armes (adaptation de l’application de l’acquis de Schengen).

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette le projet mis en consultation

L’UDC ne peut pas approuver ce projet sous la forme présentée. Elle constate avec regret qu’une fois de plus la Suisse se voit contrainte d’appliquer chez elle du droit européen avec cette modification de la loi sur les armes consécutivement à l’accord de Schengen. On ne peut s’empêcher de penser que le Conseil fédéral cherche intentionnellement à remplacer les lois suisses par des lois UE pour rapprocher la Suisse d’une adhésion à l’Union européenne. De surcroît, cette application en Suisse de l’acquis de Schengen entrave, voire abroge carrément le droit libéral suisse concernant le port d’armes. L’introduction effective d’un registre central des armes est en claire opposition avec nos principes fédéralistes.

Concrètement, l’UDC se heurte aux points suivants de ce projet de révision:

Modification de la loi sur les armes

Art. 18 al. 2
C’est aller très loin que d’exiger une autorisation du commerce des armes pour les catégories énumérées. La réglementation actuelle aurait largement suffi.

Art. 21 al. 1,3 et 4
Ces modifications s’inspirent du plus pur bureaucratisme. Exiger des autorités de conserver pendant 20 ans (!) des documents sur des réparations d’armes est aussi stupide que disproportionné.

Art. 32
Il est inacceptable de prescrire aux cantons comment ils doivent tenir le registre des armes. Cette mesure permet de penser que, contrairement à la promesse faite antérieurement, la Confédération s’apprête à introduire un registre central des armes alors que les cantons ont prétendument refusé un tel procédé dans le cadre de la deuxième procédure de consultation.

Modification de l’ordonnance sur les armes

Art. 31 al. 1
Les indications faites aux lettres b, c et d ne peuvent pas être vérifiées dans certaines conditions. Un marquage individuel (numérique et/ou alphabétique, lettre a) suffit largement à identifier l’arme et ses composants.

Art. 31 a
Un numéro d’indentification suffit aussi largement pour la munition. Les bureaucrates bruxellois et bernois ont une fois de plus excellé.

Art. 66
Pourquoi les informations concernant les personnes ayant atteint l’âge de nonante ans peuvent-elles être effacées?

Conclusion
On se rend de plus en plus compte à quel point l’accord de Schengen conduit à un boursouflement de l’administration tout en ne contribuant que très peu à la sécurité publique. Les prescriptions prévues sont pour l’essentiel des excès bureaucratiques complètement à côté de la réalité. Quand on doit lire au chapitre 1.2. du rapport explicatif que la solution retenue est un compromis satisfaisant toutes les parties et adaptée à la structure d’organisation fédéraliste de notre pays, on doit s’interroger sur les compétences des personnes déléguées par la Suisse à ces conférences. En réalité, les dispositions d’exécution imposées aux cantons ont pour effet d’introduire en Suisse un registre électronique central des armes. L’UDC ne peut pas accepter cela.