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Assurance-chômage : adaptations visant à réduire les charges administratives

L’UDC approuve l’objectif de cette révision partielle qui se base sur la motion 16.3457 approuvée sans opposition par les deux chambres légis-latives. La levée de l’obligation de chercher et d’accepter une occupation provisoire durant la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités en cas d’intempéries (INTEMP) allège la bureaucratie, respectivement supprime une régulation considérée comme inapplicable. L’UDC est également d’accord avec les nouvelles conditions régissant une éventuelle prolongation de la durée maximale des indemnités RHT.

La pratique a montré que l’obligation de chercher et d’accepter une occupation provisoire durant la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités en cas d’intempéries (INTEMP) n’était pas applicable. Les travailleurs touchant les indemnités RHT ou INTEMP restaient engagés auprès de leur employeur principal et devaient donc être prêts à tout moment de quitter leur emploi provisoire pour répondre à nouveau à leurs obligations contractuelles à l’égard de leur employeur principal. Il s’est avéré dans la pratique que des employeurs potentiels renonçaient à engager des travailleurs dans cette situation en raison du risque de les voir brusquement quitter leur poste. Le danger de violation des secrets commerciaux était un autre obstacle empêchant les employeurs de créer de tels emplois. La suppression des articles 41 et 50 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) doit donc être approuvée, car, dans ces cas exceptionnels, le travailleur ne peut pas trouver d’emploi en raison d’une offre inexistante. Cette révision allège la bureaucratie pour toutes les parties concernées.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a été chargé de définir à l’intention du Conseil fédéral des indicateurs précoces pour pouvoir prolonger éventuellement la durée maximale de perception des indemnités RHT. Deux indicateurs ont été proposés à cet effet: premièrement, l’augmentation du nombre de demandes préalables de perception des indemnités RHT par rapport à la période précédant de six mois l’examen des demandes et, deuxièmement, le pronostic de l’absence de chômage sur la base de la prévision trimestrielle concernant le marché du travail. On évite ainsi que la prolongation de la durée maximale de perception tombe dans une période de reprise économique. La modification de l’art. 35 al. 2 LACI doit donc être approuvée.

Pour toutes ces raisons nous soutenons les modifications de la LACI et les autres révisions légales qui y sont liées, de même que l’adaptation des systèmes d’information.

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