Participer
Consultation

Assurance-chômage : adaptations visant à réduire les charges administratives

L’UDC approuve l’objectif de cette révision partielle qui se base sur la motion 16.3457 approuvée sans opposition par les deux chambres légis-latives. La levée de l’obligation de chercher et d’accepter une occupation provisoire durant la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités en cas d’intempéries (INTEMP) allège la bureaucratie, respectivement supprime une régulation considérée comme inapplicable. L’UDC est également d’accord avec les nouvelles conditions régissant une éventuelle prolongation de la durée maximale des indemnités RHT.

La pratique a montré que l’obligation de chercher et d’accepter une occupation provisoire durant la perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ou des indemnités en cas d’intempéries (INTEMP) n’était pas applicable. Les travailleurs touchant les indemnités RHT ou INTEMP restaient engagés auprès de leur employeur principal et devaient donc être prêts à tout moment de quitter leur emploi provisoire pour répondre à nouveau à leurs obligations contractuelles à l’égard de leur employeur principal. Il s’est avéré dans la pratique que des employeurs potentiels renonçaient à engager des travailleurs dans cette situation en raison du risque de les voir brusquement quitter leur poste. Le danger de violation des secrets commerciaux était un autre obstacle empêchant les employeurs de créer de tels emplois. La suppression des articles 41 et 50 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) doit donc être approuvée, car, dans ces cas exceptionnels, le travailleur ne peut pas trouver d’emploi en raison d’une offre inexistante. Cette révision allège la bureaucratie pour toutes les parties concernées.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a été chargé de définir à l’intention du Conseil fédéral des indicateurs précoces pour pouvoir prolonger éventuellement la durée maximale de perception des indemnités RHT. Deux indicateurs ont été proposés à cet effet: premièrement, l’augmentation du nombre de demandes préalables de perception des indemnités RHT par rapport à la période précédant de six mois l’examen des demandes et, deuxièmement, le pronostic de l’absence de chômage sur la base de la prévision trimestrielle concernant le marché du travail. On évite ainsi que la prolongation de la durée maximale de perception tombe dans une période de reprise économique. La modification de l’art. 35 al. 2 LACI doit donc être approuvée.

Pour toutes ces raisons nous soutenons les modifications de la LACI et les autres révisions légales qui y sont liées, de même que l’adaptation des systèmes d’information.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
03.07.2019
Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui ses propositions pour la réforme de l'AVS. L'UDC salue l'adaptation de... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
02.07.2019
Le projet de modernisation de la prévoyance professionnelle (LPP) présenté aujourd'hui par les syndicats et l'Union patronale... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
01.07.2019
Selon une communication du Seco, le solde migratoire avec l'entrée en Suisse de 31'200 ressortissants UE/AELE durant... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Economie et prospérité

Plus de liberté économique et moins de bureaucratie.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Armée

La sécurité de la population.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord