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Consultation

Assurer l’accÈs à une carte d’identité classique, non biométrique, à tous les ressortissants suisses

L’UDC approuve en principe l’ancrage dans la loi de la possibilité d’obtenir une carte d’identité classique, donc sans données biométriques et sans puce électronique. L’UDC exige de surcroît…

Réponse de l’UDC à la procédure de consultation

L’UDC approuve en principe l’ancrage dans la loi de la possibilité d’obtenir une carte d’identité classique, donc sans données biométriques et sans puce électronique. L’UDC exige de surcroît qu’au-delà du passeport suisse aucune autre pièce d’identité ne soit obligatoirement dotée d’une puce comportant des données biométriques. Par ailleurs, l’UDC demande une formulation plus précise de l’art. 2 al. 2ter LDI. Les modifications figurant à la deuxième section de la loi sur les documents d’identité ont le soutien de l’UDC. Il est en effet conforme aux besoins d’un service public proche des citoyens que les communes du canton aient la compétence d’accepter des demandes de cartes d’identité sans puce électronique.

L’UDC est en principe d’accord avec le complément apporté à l’art. 2 al. 2ter LDI (deuxième phrase), mais elle exige l’adoption de la formulation proposée par le Conseil national durant la session de printemps 2008: « …Tous les citoyens suisses ont dans tous les cas droit à une carte d’identité classique non biométrique sans puce électronique. »* Cette formulation est plus claire et souligne le droit du citoyen. La formule présente « …Il veille à ce qu’une carte d’identité sans puce électronique puisse être demandée » définit simplement le droit de demander une telle carte d’identité, mais non pas expressément le droit d’en obtenir une.

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