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Cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA

La garantie du service universel ne peut plus aujourd’hui justifier une participation de la Confédération dans Swisscom. En effet, la desserte de base de la population suisse en matière de services…

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

La garantie du service universel ne peut plus aujourd’hui justifier une participation de la Confédération dans Swisscom. En effet, la desserte de base de la population suisse en matière de services de télécommunications est réglée dans la loi sur les télécommunications et assurée par le biais de concessions. Et les entreprises les plus diverses posent aujourd’hui leur candidature en vue de fournir les prestations du service universel.  

Sans pour autant contribuer à la sécurité de la desserte, la participation de la Confédération comporte un risque énorme au niveau de la responsabilité et constitue une accumulation de risques pour l’Etat. La participation de la Confédération représente tout de même près d’un tiers de ses dépenses annuelles.  

L’UDC se félicite que le Conseil fédéral entreprenne enfin les démarches nécessaires pour que Swisscom devienne indépendante. Cela permet à la Confédération de diminuer ses risques et à Swisscom de disposer de la liberté entrepreneuriale nécessaire pour agir avec succès sur le marché des télécommunications. La cession de la participation de la Confédération devrait se faire sans mesures d’accompagnement. Ces mesures ne sont en effet ni utiles ni nécessaires: la vente de la participation de la Confédération dans Swisscom n’a aucune incidence sur la fourniture de la desserte de base.  

I. Le service universel est garanti dans la LTC

La desserte de base de la population en matière de services de télécommunication est réglementée par la loi sur les télécommunications (LTC). Le Conseil fédéral et le Parlement ont, avec la LTC, créé une base juridique qui garantit à la population suisse, dans toutes les régions,  un service universel.  

Le service universel à la population est assuré par le biais de la concession relative au service universel. Celle-ci est liée à l’obligation „de fournir les prestations correspondantes à l’ensemble de la population de la zone de concession“ (art. 14 LTC). Les entreprises de télécommunication évoluent aujourd’hui dans un marché libre et la demande visant à pouvoir fournir le service universel est vive. En 2007, il s’agira d’attribuer la nouvelle concession de service universel pour les années  2008  à  2012. L’UDC fait confiance au marché. Ce n’est pas à l’Etat, mais à l’entreprise la plus performante et la plus efficace d’assurer le service universel en Suisse. Ainsi, les citoyens verront la qualité de la desserte s’améliorer et les consommateurs bénéficieront de prix encore plus avantageux.  La vente de la participation dans Swisscom ne modifiera aucune des dispositions de la LTC. Le service universel comprendra toujours le service téléphonique, le service de fax ainsi que l’accès à Internet. En outre, il est assuré que l’étendue du service universel sera régulièrement adaptée aux besoins de la société et de l’économie, comme aux avancées technologiques.  

Dans le cas, fort improbable, où aucun candidat ne répond aux exigences, la Confédération peut astreindre un opérateur à assurer le service universel (art. 18 LTC). Le concessionnaire a alors droit à une contribution à l’investissement (art. 19). 

II. La participation de la Confédération présente de considérables risques inutiles

L’Etat manque de capacités et de souplesse entrepreneuriales pour pouvoir agir avec succès sur le marché global et très dynamique des télécommunications. Le rôle de l’Etat n’est pas de diriger une entreprise. En outre, il doit s’immiscer le moins possible dans l’économie privée: l’Etat a pour tâche de créer des conditions cadres favorables et attractives. Il faut, dans la mesure du possible, laisser place à la concurrence. En effet, la concurrence entre les entreprises permet toujours d’élargir l’offre, d’améliorer la qualité et de baisser les prix (plus grande efficience).  Lorsqu’un monopole est inévitable, il est préférable qu’il soit public que privé pour des questions de contrôle démocratique.  

Lorsque l’Etat possède des parts dans une entreprise, les questions de responsabilité se posent inévitablement. Et du fait de la participation des pouvoirs publics, elles prennent toujours une dimension politique. La pression exercée sur l’Etat peut être problématique, surtout en cas d’engagements à l’étranger. C’est ainsi, par exemple, que Swissair a racheté des compagnies aériennes au bord de la ruine en supposant bien à tort pouvoir former une entreprise solide à partir de différentes sociétés faibles. Dans le cas de Swisscom, les parallèles sont évidents. Il ressort de la documentation relative à la consultation que  Swisscom aussi a déjà acquis plusieurs participations à l’étranger et que rares ont été celles couronnées de succès. Dans l’entreprise Swissair, majoritairement en mains privées, l’Etat ne détenait que 6% des actions, ce qui ne l’a pas empêché de devoir injecter des milliards dans l’affaire, contre la volonté de l’UDC. Or, dans Swissom, l’Etat est actionnaire majoritaire et sa participation  est supérieure à 60%. En cas d’échec de la stratégie de l’entreprise, les conséquences financières seraient catastrophiques. L’affaire Swissair montre à l’évidence qu’une participation de l’Etat, quelle que soit son ampleur, entraîne nécessairement une responsabilité de la Confédération.  

Celle-ci serait particulièrement engagée en cas d’acquisition d’une entreprise de télécommunications étrangère ayant un mandat de service universel. Swisscom s’exposerait à des attaques violentes de syndicats étrangers si elle s’avisait d’assumer la responsabilité  du service téléphonique de base dans d’autres Etats.   Une entreprise étatique garantie par l’argent des contribuables doit, au niveau de la responsabilité, répondre à des attentes bien plus élevées qu’une société privée. La participation de la Confédération dans Swisscom comporte donc, au niveau de la responsabilité, un risque énorme qui ne saurait être supporté plus longtemps eu égard aux contribuables.  

III. Le Conseil fédéral, responsable de la fortune du peuple

Depuis 1998, Swisscom est une entreprise cotée en bourse dont la Confédération a toujours détenue près de deux tiers des actions. A son apogée, en mars 2000, l’action Swisscom valait plus de 750 francs. A cette époque, la part détenue par le Conseil fédéral se chiffrait à plus de 35 milliards de francs. Cette coquette somme a fondu de près de moitié  avant même que le Conseil fédéral ne décide de vendre  Swisscom. Alors que les actions des grandes entreprises se sont appréciées de près d’un tiers l’an dernier, l’action Swisscom a chuté de 7%. Sa participation dans  Swisscom a donc valu à la Confédération de lourdes pertes. La fortune du peuple appartient au peuple. Le Conseil fédéral la gère en fiduciaire et doit veiller à ce qu’elle rapporte. La Confédération doit donc se séparer de toute urgence de  Swisscom pour éviter que la fortune du peuple investie dans cette entreprise ne continue à diminuer. 

La cession des actions Swisscom ne doit pas seulement réduire les risques financiers. Elle doit aussi éliminer les conflits d’intérêts auxquels la Confédération se trouve confrontée dans son rôle de législateur, régulateur et actionnaire principal, et minimiser le risque politique. 

Concernant la cession des actions, le Conseil fédéral a fait différentes propositions.  Outre une large dispersion des actions, tout comme lors de la privatisation partielle en 1998, il envisage aussi la vente de l’ensemble du paquet d’actions à un investisseur stratégique ainsi que des solutions intermédiaires, telle que la vente échelonnée de blocs d’actions, par exemple. Pour l’UDC, les variantes de cession proposées par le Conseil fédéral sont toutes envisageables. Il existe encore d’autres scénarios possibles qui méritent d’être examinés. L’objectif est que toutes les couches de la population profitent, si possible dans une même mesure, de cette opération puisqu’il s’agit finalement de leur argent.  

IV. Liberté entrepreneuriale et non contraintes étatiques pour Swisscom

Si la Confédération va tirer des avantages de la cession de sa participation dans Swisscom, l’entreprise elle-même va aussi en profiter. C’est pourquoi Swisscom se montre aussi en principe favorable à la vente des actions de la Confédération. Celle-ci va renforcer sa compétitivité et lui permettre d’envisager un grand nombre d’options stratégiques. Swisscom peut et doit opérer sans contraintes étatiques. Une entreprise exposée à la libre concurrence ne peut se permettre plus longtemps de tenir compte de quotas et d’exigences politiques en composant son conseil d’administration. Si elle veut être performante sur le marché, elle doit pouvoir choisir les meilleurs professionnels pour siéger dans son organe de surveillance. D’anciens conseillers fédéraux, conseillers d’Etat ou hauts fonctionnaires, des fonctionnaires syndicaux à la retraite ou des femmes imposées par des quotas ne constituent certainement pas un fondement valable pour construire une stratégie commerciale efficace.  

V. Mesures d’accompagnement inutiles

L’UDC s’oppose à toute mesure d’accompagnement. La garantie du service universel est réglée par la LTC et la cession n’y change rien. Après avoir transmis la propriété de ses actions Swisscom, l’Etat n’a plus à se mêler de la politique de cette entreprise.   

VI. Remarques finales 

L’UDC soutient l’intention du Conseil fédéral de céder ses actions Swisscom. Vu les risques considérables encourus au niveau de la responsabilité, cette démarche s’impose. Le transfert de la participation de la Confédération à des particuliers réduit les risques de la Confédération en matière de responsabilité et de placement. Mais il constitue aussi une chance pour Swisscom qui, libre de toute influence politique, pourra affronter la concurrence internationale en appliquant les principes de l’économie de marché. 

L’UDC invite le Conseil fédéral à soumettre le projet au Parlement dans les plus brefs délais. Il permettra ainsi à Swisscom de gagner rapidement son indépendance et au peuple de vite reprendre possession de sa fortune.

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