Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Convention BEPS ») et protocole modifiant la convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni

L’UDC rejette la convention multilatérale BEPS. Le simple fait qu’il existe parmi les Etats contractants des opinions divergentes quant aux effets de la convention BEPS prouve à l’évidence l’incapacité de l’OCDE d’implémenter correctement le standard « global » qu’elle a pourtant elle-même créé. En outre, l’UDC examinera plus en détail dans le cadre du débat parlementaire le protocole modifiant la convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni.

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La convention multilatérale BEPS vise la mise en œuvre d’un projet partiel de l’OCDE pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion und Profit Shifting, BEPS). L’UDC s’est opposée dans le passé déjà à des projets BEPS (par ex., la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales, respectivement l’arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays). Il ne paraît pas nécessaire de répéter à cet endroit l’opposition de principe manifestée par l’UDC à l’égard de ces projets. L’UDC constate par ailleurs qu’il n’est pas clair si le projet BEPS modifie ou ne modifie pas directement l’accord de double imposition.

L’UDC soutient en revanche la nouvelle clause d’arbitrage. Une convention sur l’arbitrage est importante pour les entreprises suisses et constitue une nette amélioration par rapport à la procédure d’entente appliquée aujourd’hui.

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