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Création et utilisation du système d’entrée/de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et [UE] 2017/2225) (développement de l’acquis de Schengen)

L’UDC peut soutenir avec certaines réserves les approbations proposées ainsi que l’application des deux ordonnances UE. L’enregistrement systématique des entrées et sorties de ressortissants d’Etats tiers permet un contrôle plus efficace des séjours dans l’espace Schengen. Il est ainsi possible de poursuivre et de sanctionner plus rigoureusement les séjours illégaux. L’UDC regrette cependant que les autorités judiciaires ne puissent avoir accès au système qu’en présence d’actes terroristes et de crimes graves et que les autorités d’asile en soient même complètement exclues.

Pour l’UDC l’introduction du système EES est en principe positive. En effet, les sceaux apposés sur les passeports ne constituent plus, pour de nombreuses raisons, un système adéquat à l’époque actuelle pour contrôler efficacement les entrées et sorties de l’espace Schengen. Cela dit, ces sceaux peuvent donner des premières indications précieuses quant à la légalité du séjour lors des contrôles de personnes par des unités mobiles sans accès au système EES. La suppression de l’obligation de faire timbrer les passeports aura donc des effets négatifs à ce niveau. Un constat semblable peut être fait concernant les interventions des autorités judiciaires qui n’ont accès à l’EES qu’en présence d’actes terroristes ou de crimes graves. Pour la poursuite des autres actes pénaux il ne sera donc plus possible d’analyser les déplacements moyennant les sceaux apposés dans les documents de voyage.

Les avantages qu’offre ce système pour la défense contre le terrorisme ne seront de toute manière que marginaux de l’avis de l’UDC. La raison est simple: les récentes attaques terroristes en Europe ont été perpétrées par des ressortissants d’Etats faisant partie de l’espace Schengen, voire par des réfugiés, des requérants d’asile ou des personnes ayant fait l’objet d’une décision de renvoi qui séjournaient dans l’espace Schengen et abusaient sciemment de la liberté de s’y déplacer. Néanmoins, il n’est pas prévu de procéder à des contrôles systématiques à l’intérieur de l’espace Schengen. Du point de vue de l’UDC, cette lacune constitue un risque important pour la sécurité, notamment parce que les touristes criminels proviennent en grande partie d’Etats appartenant ou en cours d’association complète à l’espace Schengen, soit en particulier la Bulgarie et la Roumanie.

L’UDC regrette en outre que l’accès aux données soit refusé aux autorités d’asile. Comme on sait, la Suisse n’a de frontières extérieures à l’espace Schengen que dans ses aéroports internationaux. Ces derniers ne jouent cependant qu’un rôle secondaire concernant l’arrivée de requérants d’asile dans l’espace Schengen. Un accès au système EES est donc très important pour permettre une vérification complète des demandes d’asile. Il faut certes prendre acte avec reconnaissance de l’engagement des représentants suisses à ce sujet, mais malheureusement il a été sans succès.

Indépendamment du contenu matériel des ordonnances UE qu’il s’agit d’appliquer dans ce cas, nous rappelons notre attitude par principe critique à l’égard des développements unilatéraux du droit UE que la Suisse doit reprendre sans avoir pu réellement y participer et sans avoir la possibilité de maintenir le statu quo.

En vous remerciant de tenir compte de notre réponse à cette procédure de consultation, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

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