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Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

L’UDC rejette un système incitatif en matière climatique et énergétique sous quelle que forme que ce soit.

L’UDC rejette un système incitatif en matière climatique et énergétique sous quelle que forme que ce soit. Des systèmes de ce type provoquent toujours une détérioration des conditions-cadres de l’économie et de la population dans la concurrence globale. Ils nuisent donc directement et massivement à l’industrie et à la population suisses. Au lieu d’introduire de nouvelles règlementations, de nouveaux impôts et de nouvelles taxes, il faut aujourd’hui agir dans le sens contraire: réduire systématiquement et radicalement les prescriptions et baisser ou supprimer toutes les taxes d’incitation ou énergétiques.

Compte tenu de la cherté actuelle du franc suisse, des perspectives économiques incertaines et aussi du récent refus record d’une réforme écologique fiscale par le peuple, un projet aussi nuisible pour l’économie, pour la croissance et la prospérité est de toute manière totalement déplacé. Il faut en réalité une bonne dose de sans-gêne et une absence totale de sensibilité politique pour oser proposer de nouveaux impôts écologiques et énergétiques dans cette situation.

Comme cela a déjà été relevé lors de la consultation préliminaire de 2013, le projet d’un système d’incitation énergétique part d’une idée complètement fausse. Un tel système conduit toujours à un renchérissement massif de l’énergie, donc à une hausse générale des coûts dans toute la gamme de la production et de la consommation. Et dire qu’on a le culot de proposer une telle réforme juste au moment où l’économie aurait besoin d’une démarche inverse!

Les idées esquissées dans le rapport explicatif confirment clairement ce constat. Même les variantes avec les plus faibles redevances provoquent presque un doublement des prélèvements actuels sur les différents agents énergétiques. Dans la variante maximale, le prix de l’huile de chauffage serait même multiplié par deux! La manœuvre du Conseil fédéral consistant à exclure les carburants de la première phase de la réforme, mais à créer tout de même une base constitutionnelle pour une redevance grevant tous les agents énergétiques, est cousue de fil blanc: en fait, le Conseil fédéral cherche à obtenir un chèque en blanc pour procéder à des hausses supplémentaires par la suite. Lorsque cette disposition constitutionnelle sera en vigueur, le piège fiscal classique se refermera et l’essence sera elle aussi imposée.

Mais il y a pire: la conception de la future réforme écologique fiscale manque totalement de crédibilité. Selon le Conseil fédéral, les nouvelles redevances sur les agents énergétiques seraient conçues comme des prélèvements d’incitation. Une redevance d’incitation n’a par définition pas de but fiscal et son produit doit donc être complètement restitué aux ménages et entreprises. Or, les expériences faites dans le passé prouvent que tous les systèmes d’incitation ont été tôt ou tard transformés en systèmes de promotion, donc en réalité en de nouveaux impôts. Tel sera évidemment aussi le cas avec ce projet de réforme. En cas de transformation des impôts actuels en un nouveau système d’incitation énergétique, les actuelles redevances CO2 ou la rétribution des injections d’électricité à prix coûtant ne seraient pas supprimées, mais poursuivies parallèlement durant une certaine période. On assisterait donc à une double imposition qui durerait 25 ans (!) pour la rétribution du courant injecté. Une complète restitution n’interviendrait que dans un quart de siècle – au cas très improbable où elle aurait effectivement lieu.

L’UDC s’engage pour l’économie et la population de ce pays. Elle se bat pour moins d’impôts, de redevances et de régulations. Ce projet de système incitatif en matière climatique et énergétique fait exactement le contraire. Des emplois et la prospérité sont sacrifiés sans nécessité aucune sur l’autel d’une idéologie erronée et on assistera forcément à de nouveaux déplacements industriels et de sites de production à l’étranger. Il faut donc d’emblée opposer un NON sec et sonnant à ce projet absurde et dangereux d’une réforme fiscale écologique.

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