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Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2011

Les nouvelles ordonnances d’application de la loi sur l’agriculture visent une fois de plus à renforcer les composantes écologiques de la législation agricole et à multiplier les contraintes et les…

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

(Premier train d’ordonnances: nouvelle poussée des réglementations bureaucratiques)

Les nouvelles ordonnances d’application de la loi sur l’agriculture visent une fois de plus à renforcer les composantes écologiques de la législation agricole et à multiplier les contraintes et les prescriptions. En revanche, elles négligent l’approvisionnement alimentaire du pays à long terme et l’encouragement de l’agriculture productrice par une baisse des coûts de production.

La réalisation de la Politique agricole 2011 représente pour de nombreuses familles une charge économique énorme. Aussi, le premier objectif des dispositions d’exécution de la nouvelle loi sur l’agriculture doit-il être de soutenir une économie agricole et alimentaire forte au niveau national. Concrètement, il faut éviter que la production alimentaire indigène perde encore de son importance. Les coûts de production en doivent pas être augmentés par de nouvelles prescriptions bureaucratiques, mais au contraire être réduite. Il faut ainsi renoncer à des contraintes écologiques qui empêchent une exploitation rationnelle des domaines agricoles.

C’est dans ce sens qu’il faut comprendre les remarques que l’UDC fait concernant un certain nombre d’ordonnances:

1. Ordonnance sur les AOP et les IPG

La Suisse n’a pas à faire de concessions unilatérales dans ce domaine. Conformément au principe de la réciprocité, la Suisse doit avoir la possibilité de faire enregistrer ses dénominations dans des pays tiers. Une adaptation à la législation UE n’est admissible que s’il y a réciprocité.

2. Ordonnance sur les contributions éthologiques

Nous approuvons les simplifications apportées aux dispositions SST et SRPA. Par la même occasion, nous nous opposons cependant à un éventuel nouveau programme SST pour les veaux qui n’entraîne que des contraintes et coûts supplémentaires pour les paysans sans leur apporter de réels avantages.

3. Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

Nous approuvons toutes les simplifications administratives des contrôles dans les exploitations agricoles dans la mesure où la coordination des contrôles et l’abaissement de la fréquence des contrôles déchargent effectivement les agriculteurs.

4. Ordonnance sur les paiements directs

Il est inacceptable à nos yeux de ramener les contributions à la surface à 1080 francs par hectare. Toute réduction de ces contributions à moins de 1100 francs par hectare est contraire au principe de la continuité dans ce secteur. Il faut également renoncer à tout durcissement des règles concernant les prestations écologiques requises. Nous nous opposons ainsi à l’extension de la bande verte le long des eaux de surface de trois à six mètres, car cette disposition nous paraît disproportionnée par rapport au résultat escompté. La distance actuelle de trois mètres est suffisante alors que la modification proposée conduirait à des pertes de rendement sur certaines parcelles, par exemple dans la zone préalpine et alpine.

5. Ordonnance sur les contributions à l’estivage

L’effectif des bêtes estivées diminue chaque année et cette évolution commence à poser des problèmes dans certaines régions. Il faut donc absolument veiller à ce que l’estivage ne soit pas rendu encore moins attrayant par des contraintes supplémentaires. Il convient donc notamment de permettre le fumage avec des fumures exemptes de nitrates sous la responsabilité de l’exploitant.

6. Ordonnance sur la qualité écologique

Il ne faut en aucun cas durcir les exigences très sévères qui existent déjà dans ce domaine. Cette ordonnance n’a pas à augmenter les obstacles à une exploitation rationnelle et son application doit rester praticable.

7. Ordonnance sur les améliorations structurelles

Nous nous opposons à l’augmentation de besoins en main-d’œuvre comme critère d’entrée de 1.2 UMOS à 1.25 UMOS. Cette modification ne repose sur aucune nécessité, d’autant moins que le Parlement a décidé de fixer dans le droit foncier rural la limite inférieure pour la reconnaissance d’une exploitation agricole à 1.0 UMOS. Les critères d’entrée selon l’article 3 al. 1ter sont également trop élevés et déplacées compte tenu du débat mené sur la PA 2011. Cette limite doit être au maximum de 1.75 UMOS pour les régions de plaine sans zone de collines et de 1.5 UMOS au maximum pour les zones de montagne. Nous estimons en outre qu’il est faux de proposer des améliorations structurelles pour encourager les écuries SST et les habitations minergie, donc de poursuivre ici des objectifs qui relèvent éventuellement de la politique énergétique.

8. Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

Le renforcement du critère d’entrée qui passe de 1.2 à 1.25 UMOS n’apporte aucune amélioration, mais accroît des contraintes administratives. Nous nous prononçons donc pour le maintien de la valeur de 1.2 UMOS.

9. Ordonnance sur les produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires sont toujours beaucoup plus chers en Suisse que dans les pays voisins. Même s’il est évident pour l’UDC qu’une atteinte au principe de l’épuisement national du droit des brevets est hors de question, nous demandons des mesures supplémentaires pour réduire le prix de ces produits.

Dans le domaine des admissions, on pourrait remplacer la liste compliquée des produits phytosanitaires librement importables par une liste des produits qui ne peuvent pas être librement importés. Ce serait une simplification administrative appréciable.

10. Ordonnance sur le bétail de boucherie

La tendance vers des prix du bétail de boucherie qui ne couvrent plus les coûts est inquiétante. Il faut donc veiller à ce que, d’une part, le produit des enchères profite davantage à la chaîne de production carnée et, d’autre part, que les exportations de produits suisses augmentent.

11. Ordonnance sur les données agricoles

Nous espérons que les onéreux doubles emplois soient enfin éliminés dans le domaine du contrôle des exploitations et de la récolte des données sur les exploitations agricoles. Il faut accélérer les projets d’harmonisation et de traitement électronique des données et effectuer les contrôles de manière rationnelle et en fonction du risque effectif.

12. Ordonnance sur les effectifs maximaux

Conformément aux prestations écologiques requises et de la législation y relative dans la protection des eaux et l’aménagement du territoire, les exigences de cette ordonnance sont satisfaites, si bien que l’UDC demande la levée à moyen terme de cette réglementation. Dans le but de réduire les coûts de production et de permettre une croissance raisonnable des exploitations, les effectifs maximaux doivent être assouplies au moins dans l’engraissement de porcs.

Nous invitons par ailleurs le Conseil fédéral à respecter strictement le cadre financier fixé par le Parlement. Même si le Conseil fédéral et l’administration ont combattu l’adaptation du cadre des paiements, il est inacceptable que le département concerné et le Conseil fédéral tente par la voie des ordonnance d’application, par exemple via l’ordonnance sur les paiements directs, de contourner des décisions du Parlement et de modifier à bien plaire le cadre financier. Les décisions des Chambres fédérales doivent être appliquées strictement; l’agriculture doit être déchargée dans la mesure du possible de contraintes administratives superflues; l’approvisionnement alimentaire doit être encouragé; les coûts de production doivent être abaissés.

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