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Consultation

Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)

L’UDC Suisse vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit

L’UDC Suisse accepte les dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie, en tant qu’elles se fondent directement sur un arrêté fédéral accepté par le parlement. Elle maintient toutefois ses critiques générales quant aux défauts du système dans son ensemble et souhaite que le Conseil fédéral s’engage pour les corriger.

Dans le cadre de ce développement de l’acquis Schengen, il est important de prioriser l’amélioration de l’efficacité du contrôle des entrées et du séjour dans l’espace Schengen dans un but sécuritaire clair. Le traitement électronique des données des ressortissants d’Etats tiers constitue un pas dans la bonne direction.

L’UDC déplore toutefois la modification de l’article 29a OEV. Cette nouvelle réduction de la marge de manœuvre helvétique en matière de contrôles va à l’encontre des intérêts suisses. Les contrôles sur le territoire étaient l’une des raisons invoquées pour justifier l’efficacité du système Schengen, il est incompréhensible de voir les instances européennes revenir sur cet élément essentiel.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.

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