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Droit d’exécution de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); révision partielle de l’ordonnance sur les professions médicales, de l’ordonnance concernant le registre LPMéd, de l’ordonnance sur les professions de la psychologie et de l’ordonnance concernant le registre LPsy

L’UDC Suisse peut, dans l’ensemble, approuver ce projet de loi. Il est indiqué, notamment pour le personnel soignant, de définir les compétences et les responsabilités le plus près possible des intérêts de patients. Plus on exploitera le potentiel national de personnes souhaitant entrer dans les professions de la santé ou y revenir, moins il sera nécessaire de recruter des professionnels à l’étranger. Il serait en revanche souhaitable que la régulation de la formation soit moins complexe et que les taxes soient moins élevées. Les voies de formation universitaires doivent elles aussi être étroitement liées à la pratique.

Même si les besoins croissants de personnel soignant ayant reçu une formation universitaire selon les dispositions de la LPSan sont incontestables, l’UDC attache une grande importance à ce que les professions sanitaires ouvertes aux jeunes sortant de l’école secondaire soient également soutenues. Aucun professionnel, aussi bien formé soit-il, ne peut faire son travail au niveau de qualité requis s’il risque constamment d’être surmené en raison d’un manque chronique de personnel. Cette situation génère un climat d’insatisfaction gênant pour tous parce que le personnel soignant connait fort bien les risques qui en découlent pour les patientes et les patients. Conséquence : de nombreuses personnes abandonnent un métier qu’ils ont autrefois appris avec conviction, si bien que la pénurie de professionnels formés augmente sans cesse.

Pour répondre aux besoins croissants de personnel dans ce secteur, il faut commencer par augmenter le nombre d’infirmières et d’infirmiers diplômes. Grâce à son système dual de formation professionnelle, la Suisse a un moyen supplémentaire de combattre la pénurie de personnel. Les travaux de soins doivent être exécutés à un niveau de qualification aussi bas que possible afin que le personnel soignant de niveau universitaire puisse se concentrer sur les tâches les plus exigeantes. Il existe en effet un grand potentiel de relève au niveau national pour les métiers qui peuvent être appris depuis le niveau scolaire secondaire II.

Nous estimons que l’art. 4 de l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé doit être corrigé. Dans sa forme actuelle, il risque de discriminer fortement les jeunes diplômes d’une profession de la santé qui ont terminé leur formation dans une institution suisse dont la maison mère se situe à l’étranger (par ex., aux Pays-Bas). Comme ces personnes ont été formées pour le marché du travail suisse, ils n’ont souvent pas appris la langue du pays où se situe le siège principal de leur institution (par ex., le néerlandais). Or, faute de connaissances linguistiques, ils ne recevront pas le diplôme (par exemple, néerlandais) pour leur formation qu’ils ont pourtant terminée avec succès. Leur accès au marché du travail suisse sera plus difficile que pour les diplômés (néerlandais) de la même institution, mais formés au siège principal à l’étranger. Il y a donc lieu de préciser comme suit la lettre c de l’art. 4 al. 1 SLPSan :

« La détentrice ou le détenteur d’un diplôme étranger a le droit d’exercer sa profession dans le pays où elle ou il a obtenu le diplôme ou doit présenter une attestation de l’autorité ou de l’institution étrangère compétente confirmant que la demanderesse ou le demandeur a suivi une formation basée sur les dispositions légales ou administratives en vigueur et qui – sous réserve d’une attestation confirmant la connaissance linguistique nécessaire à l’obtention du diplôme étranger – l’autorise à exercer sa profession dans le pays où elle ou il a obtenu le diplôme. »

La forte densité régulatrice ne doit être maintenue que si elle est réellement nécessaire et approuvée par les associations professionnelles et institutions de formation. En revanche, les taxes doivent absolument être baissées.

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