Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Remarque préalable:
L’UDC constate avec regret que la CER-N prend également la mauvaise habitude d’utiliser un questionnaire pour une procédure de consultation bien que l’art- 147 cst. garantisse des consultations ouvertes.

L’UDC soutient les efforts de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national en vue d’une réforme système de cautionnement. Ce dernier représente pour les PME une importante source de financement et il faut que cela reste ainsi. Toutefois, la conception du cautionnement des arts et métiers doit répondre avant tout aux principes de l’économie de marché. Aussi, nous demandons, avant d’apporter notre soutien définitif à ce projet, la suppression de divers articles de politique régionale et d’autres dispositions qui ne répondent pas aux lois du marché.

Le renforcement du cautionnement pour les arts et métiers répond à un besoin fondamental des PME qui représentent 95% de l’économie nationale. Il est donc capital aux yeux de l’UDC de donner à ses entreprises les moyens d’obtenir des financements avantageux. Compte tenu de la pratique restrictive des banques en matière de crédits depuis les années 90, les milieux concernés ont demandé à juste titre la révision du système de cautionnement. L’UDC soutient la Commission de l’économie et des redevances dans cet effort, mais elle soumet son soutien aux conditions suivantes:

Art. 2 LF sur l’aide financière aux organisations de cautionnement orientées vers les arts et métiers

Les lettres a et c doivent être supprimées purement et simplement. La loi fédérale qu’il s’agit de réviser vise à encourage les investissements dans les PME. Elle est clairement axée sur l’économie de marché et la croissance. Des articles de politique régionale et d’équilibrage économique n’ont pas leur place dans cette loi et conduisent à des distorsions du marché. De plus, les propositions de la lettre a sont déjà contenues dans la lettre b. L’UDC demande donc la suppression des lettres a et c.

Art. 4 al. 3 (nouveau) LF sur l’aide financière aux organisations de cautionnement orientées vers les arts et métiers

L’UDC propose un nouvel alinéa limitant définitivement à trois le nombre d’organisations de cautionnement. Les moyens en disposition étant fort diversement répartis entre les organisations, une réduction à cinq aurait de gros inconvénients pour les organisations fortes. L’UDC demande donc une intervention radicale et une limitation du nombre des organisations de cautionnement à trois comme cela était prévu à l’origine. Nous disposerions alors de trois organisations fortes. Si la réduction à trois organisations ne devait pas être acceptée, l’UDC lui préfère le maintien du statu quo, car une réduction à 5 ne règlerait pas les problèmes que rencontrent aujourd’hui certaines organisations.

Art. 5 lettre b et art 7 LF sur l’aide financière aux organisations de cautionnement orientées vers les arts et métiers

L’UDC refuse de mettre les frais administratifs à la charge de la Confédération. Une entreprise qui recourt à un cautionnement doit aussi être prête à en assumer les coûts. Le report des frais administratifs sur les preneurs de caution exerce une pression suffisante sur les coopératives de cautionnement pour qu’elles garantissent une administration efficace et maintiennent les coûts administratifs au minimum. L’art. 5 lettre b doit donc être purement et simplement supprimé et l’art. 7 doit être adapté en ce sens que les preneurs de caution assument les frais administratifs.