Extension de la libre circulation des personnes

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

Mesures d’accompagnement concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne

L’UDC rejette pour des raisons économiques notamment les mesures d’accompagnement concernant l’extension de l’accord de libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne. Les mesures proposées par le Conseil fédéral entraînent de nouvelles charges bureaucratiques, des coûts supplémentaires, une diminution de la liberté et de la souplesse et, partant, des conséquences négatives tant pour les salariés que pour les employeurs.

Dans le cadre des discussions sur les accords bilatéraux I, et notamment celui concernant la libre circulation des personnes, l’UDC avait déjà eu une attitude critique face aux mesures d’accompagnement et elle les avait rejetées.

D’abord, un sérieux doute plane sur l’efficacité réelle de ces mesures d’accompagnement contre le dumping salarial. Ensuite, ces interventions imposent des contraintes administratives supplémentaires ainsi que des coûts et des contrôles inutiles – que l’on songe simplement à l’engagement d’une armée d’inspecteurs ou encore aux complications de la procédure d’annonce – qui gêneront les entreprises, notamment les petites et les moyennes. Les charges supplémentaires qui en découlent auront des effets négatifs sur l’ensemble de l’économie, donc aussi sur les salariés. Bref, avec ces nouvelles mesures d’accompagnement la Suisse exportera moins de marchandises, mais davantage de places de travail! Or, l’UDC s’oppose avec détermination à tout affaiblissement de la place économique suisse.

Non à une armée d’inspecteurs

Les contraintes bureaucratiques et un taux d’imposition élevé constituant les principales causes du travail au noir, il paraît complètement déplacé de vouloir combattre ce phénomène par un nouvel et onéreux alourdissement de la bureaucratie qui entraînera forcément une augmentation des impôts et des frais de fonctionnement des entreprises. L’engagement de 150 inspecteurs coûtera quelque 20 millions de francs par an, montant qui devra être payé par le contribuable. Il est évident aussi que cette charge augmentera dans peu de temps. Il faut par ailleurs y ajouter les coûts administratifs supplémentaires qui en résultent pour les entreprises. La somme finale sera dans tous les cas considérable.

L’UDC estime que ces problèmes peuvent être mieux résolus par des partenaires sociaux qui assument leurs responsabilités que par des fonctionnaires. Le système de contrôle des chantiers effectué dans le canton de Zurich est un bon exemple de la manière dont les milieux concernés peuvent assumer intelligemment leurs responsabilités. Les résultats obtenus par cette procédure sont nettement supérieurs à ceux réalisés par une trentaine d’inspecteurs qui coûtent 4 à 5 millions de francs au canton.

En outre, l’UDC s’oppose à ce que de nouvelles branches administratives soient créées pour ainsi dire « en réserve ». Pareilles institutions ne doivent être mises en place que si

• · le besoin est clairement établi et
• · toutes les possibilités privées sont épuisées.

Non à une nouvelle bureaucratisation du droit du travail

Le nouvel article 330bis CO, qui oblige les employeurs à informer par écrit sur les éléments essentiels du contrat de travail, réduit encore une fois la souplesse du droit suisse du travail. La liberté de forme admise à l’art. 320 al. 1 CO est ainsi minée. La nouvelle disposition 330bis CO impose une forme obligatoire au contrat de travail même si cette obligation ne concerne pas directement le contrat de travail. Elle impose en effet à l’employeur de faire une déclaration unilatérale supplémentaire. On ne voit par ailleurs pas pourquoi cette réglementation ne concernerait que les travailleurs détachés par une entreprise étrangère. Elle aura en réalité une validité générale.

Selon le rapport explicatif qui accompagne cette consultation, le groupe de travail chargé de cette réforme a affirmé expressément que personne ne souhaitait qu’un contrat de travail devait être écrit pour être valable. Il est d’autant moins compréhensible que ce projet cherche à imposer des nouvelles contraintes bureaucratiques aussi lourdes. Conclusion: l’UDC refuse catégoriquement le nouvel article 330bis CO.

Non au minage de la liberté contractuelle

L’UDC considère comme peu utile et même excessive la nouvelle simplification de la procédure qui généralise l’application de conventions collectives de travail. Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une nouvelle restriction massive de la liberté contractuelle dans le droit du travail. Pour l’UDC, il est aussi inacceptable qu’une minorité d’employeurs puisse imposer sa loi à la majorité. Ce procédé est non seulement antidémocratique, mais il peut aussi avoir des effets désastreux pour les PME. Ces dernières n’ont souvent pas les moyens de compenser les coûts supplémentaires qui résultent de la généralisation de la validité des conventions collectives.

Partant de ce même raisonnement, l’article 6 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, qui donne à la Confédération la compétence d’exiger la déclaration de ces travailleurs, doit être refusé. Selon le rapport explicatif, il s’agit de donner de cette manière davantage de marge de manœuvre au gouvernement et à l’administration. On sait ce que cela veut dire dans la pratique: plus de restrictions, plus de lois, moins de liberté. C’est aux entreprises qu’il faut donner de la marge de manœuvre et non pas au Conseil fédéral!

Tout en posant un série de problèmes, la libre circulation des personnes apporte cependant au marché suisse du travail une plus grande souplesse. La Suisse doit tout faire pour exploiter cet avantage et ne pas l’annihiler par de nouvelles restrictions qui suppriment la libre concurrence.

Enfin, l’UDC refuse que cet accord de libre circulation des personnes permette aux syndicats et aux partis de gauche d’imposer leur politique à tous les niveaux.

Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette les six instruments d’exécution et les compléments proposés aux instruments d’exécution existants.