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Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » et son contreprojet indirect

L’UDC rejette avec détermination aussi bien l’initiative populaire "pour une caisse publique d’assurance-maladie" que le contreprojet indirect du Conseil fédéral. La solution des problèmes de la…

Initiative populaire « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » et son contreprojet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; LAMal)

L’UDC rejette avec détermination aussi bien l’initiative populaire « pour une caisse publique d’assurance-maladie » que le contreprojet indirect du Conseil fédéral. La solution des problèmes de la santé publique suisse ne passe certainement pas par une étatisation supplémentaire et par la suppression d’éléments atténuant la hausse des coûts. L’UDC invite donc le Conseil fédéral à retirer son contreprojet qui prend exactement cette mauvaise direction. L’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie » doit être soumise au peuple dans les plus brefs délais et sans contreprojet.

En 2004 et en 2007, le souverain helvétique a déjà clairement rejeté des projets de caisse-maladie unique en Suisse. Le lancement d’une nouvelle initiative populaire dans ce sens relève de ce fait d’un acharnement déplacé. Il est dès lors incompréhensible que le Conseil fédéral fasse un pas en direction des initiateurs en leur opposant un contreprojet indirect, ce d’autant plus que ce contreprojet constitue clairement une première étape vers l’instauration d’une caisse-maladie unique.

Le seul élément du contreprojet méritant d’être retenu est l’affinement de la compensation du risque, mais cette proposition est déjà en cours d’examen parlementaire. Les autres parties du contreprojet – la réassurance des coûts élevés ainsi que la stricte séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire – sont des mesures totalement inaptes et doivent donc être rejetées.

La réassurance pour les cas très coûteux est en fait un pool couvrant les hauts risques, c’est-à-dire les patents particulièrement coûteux. Il s’agit donc d’une caisse-maladie unique pour un certain cercle de personnes. Or, cet instrument réduit la pression dont la santé publique a absolument besoin pour garantir des traitements de qualité, adaptés aux besoins, efficaces et néanmoins économiques. L’incitation actuelle des caisses à traiter et à accompagner de la manière la plus efficiente possible les cas onéreux serait supprimée. Moyennant la fixation du plafond des coûts annuels par cas, il serait possible de contrôler le nombre d’assurés tombant dans la caisse unique générée par le pool pour les hauts risques. Il est évident que la pression politique augmenterait pour abaisser de plus en plus ce plafond, de sorte que le système à caisse unique finirait par s’installer insidieusement pour tous les assurés.

Une stricte séparation de l’assurance de base et de l’assurance complémentaire est difficile à réaliser en termes techniques et administratifs. Imposant des charges supplémentaires à l’assurance et à l’autorité de surveillance, elle finirait forcément par provoquer une hausse des primes. De plus, ce système ne répond absolument pas aux besoins réels des assurés.

Le système de santé publique suisse est certes performant et d’un niveau qualitatif élevé, mais des améliorations sont toujours possibles et même nécessaires, notamment au niveau de l’efficience. Des progrès dans ce sens ne peuvent cependant être réalisés que si certains éléments économiques incitatifs – concurrence, transparence et liberté du choix des bénéficiaires de prestations (les assurés) – sont maintenus, voire renforcés. La sur-règlementation et l’interventionnisme étatique entravent en revanche le développement et l’optimisation de notre système de santé publique. Or, c’est exactement cette mauvaise direction que prend le contreprojet du Conseil fédéral. L’UDC invite donc le gouvernement à respecter la volonté du peuple ainsi que celle de la grande majorité du Parlement, donc à retirer son contreprojet et à soumettre le plus rapidement possible cette initiative au vote du souverain.

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