Introduction de prestations complémentaires pour les familles au niveau fédéral selon le modÈle TI

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette catégoriquement cette réforme. Premièrement, le projet proposé présente des déficiences et part dans une fausse direction; deuxièmement, l’état précaire des finances fédérales interdit tout simplement des mesures de ce genre; troisièmement, l’UDC refuse la multiplication des tâches de l’Etat qui entraîne toujours de nouvelles hausses des impôts.

L’UDC répond comme suit aux questions posées:

1. l’UDC rejette clairement une réglementation fédérale. Elle se rallie à l’avis de la minorité de la commission selon laquelle une solution fédérale ne répond pas aux principes de la responsabilité individuelle et de la subsidiarité. Le système fédéraliste de la Suisse attribue clairement ce domaine aux cantons. Pour cette simple raison, il est déplacé de vouloir créer une nouvelle assurance fédérale sociale, donc imposer une nouvelle tâche à la Confédération.

2. l’UDC ne peut soutenir cette proposition. Au lieu de générer un flux d’argent entrant dans la caisse fédérale sous la forme d’impôts et un flux d’argent sortant de la caisse fédérale sous la forme de prestations complémentaires, il serait plus utile de réduire le flux d’argent vers la caisse fédérale, donc de réduire de manière ciblée la charge fiscale en faveur des personnes dans le besoin. Ce mode de faire permettrait également d’économiser des frais administratifs.

5. la question du mode de financement (art. 9 du projet de loi et chiffre 4 du rapport), donc la clef de répartition pour les contributions de la Confédération et des cantons et la nature des fonds servant au financement des contributions fédérales, n’est pas prioritaire. Les coûts de 880 à 895 millions de francs des différents modèles sont beaucoup plus importants. L’UDC a déjà relevé plus d’une fois l’état désastreux des finances fédérales ainsi que l’augmentation constante de la quote-part de l’Etat. Des nouvelles dépenses de cet ordre doivent être strictement refusées.

6. a) ce n’est certainement pas la tâche d’un parti politique que de chiffrer les effets des prestations complémentaires sur le budget d’aide sociale des cantons, des communes et des institutions d’entraide privées. C’est plutôt la tâche de l’administration. Lorsque nous aurons reçu ces chiffres, nous pourrons prendre position.

b) il est bien sûr souhaitable que les familles nécessiteuses aient davantage d’argent pour vivre et leur intégration sociale en sera sans doute améliorée. Mais nous soulignons une fois de plus que nous ne sommes pas d’accord avec le procédé choisi. La situation des familles dans le besoin doit être améliorée par des allègements fiscaux (voir aussi réponse au point 3) et non pas par des subventions publiques qu’elles doivent ensuite rembourser par des impôts plus élevés.

c) l’Etat s’hypertrophie et exige des moyens financiers supplémentaires considérables. Cette évolution se traduit à moyen terme par une augmentation des impôts, taxes et redevances qui chargent l’économie. Elle a des effets négatifs sur le marché du travail ainsi que sur le développement des bas salaires.

7. le peuple a rejeté le paquet fiscal 2001. Cette décision s’explique moins par un refus de décharger fiscalement les familles que par l’opposition des cantons. L’UDC invite donc le Conseil fédéral à poursuivre sur la voie de l’encouragement des familles selon le principe du paquet fiscal 2001 et à renoncer à ces prestations complémentaires.