Iv.pa. pour un retrait sous condition d’une iv. populaire en présence d’un contreprojet indirect

Initiative parlementaire pour un retrait sous condition d’une initiative populaire en présence d’un contreprojet indirect

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC refuse cette initiative parlementaire qui tend à introduire la possibilité de retirer sous condition une initiative populaire si un contreprojet indirect lui est opposé.

Les procédures réglant l’exercice des droits populaires doivent être simples et facilement compréhensibles pour les citoyens. Les règles en vigueur ont fait leur preuve et elles sont bien admises depuis des décennies par la population active en politique. Nonobstant l’intention sans doute louable qui anime la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats en proposant cette initiative parlementaire, il faut bien constater que la possibilité de retirer sous condition une initiative populaire complique considérablement la procédure. En particulier, les différents nouveaux délais à observer nuisent à la simplicité et à la clarté des droits démocratiques. De plus, il faut savoir qu’un retrait sous condition n’est possible qu’au cas où le contreprojet indirect est refusé par le peuple. Comme les revendications de l’initiative sont généralement plus pressantes que celles du contreprojet, la première aurait de toute manière du mal à franchir la rampe d’une votation populaire. De plus, il est à craindre que les adversaires de toute reforme se servent de l’initiative comme argument de menace durant la campagne précédant le vote sur le contreprojet.

L’UDC approuve par principe tout renforcement des droits populaires. Elle estime donc qu’il serait beaucoup plus utile d’agir face à la menace croissante que représente la multiplication des dispositions du droit international pour les droits démocratiques. Le droit international remet même en question des choix faits par le peuple. L’UDC a déposé plusieurs interventions parlementaires dans ce sens.