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La loi fédérale sur des mesures concernant le racisme, le hooliganisme

L’UDC rejette catégoriquement les modifications de loi proposées. Ce projet ne contribue en rien à la sécurité publique…

REPONSE A LA CONSULTATION 2.6.2003
concernant la loi fédérale sur des mesures concernant le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence

L’UDC est opposée à des lois inutiles

I. Remarques de principe

L’UDC rejette catégoriquement les modifications de loi proposées. Ce projet ne contribue en rien à la sécurité publique. En revanche, il accroît de manière dangereuse les possibilités de l’Etat de se mêler de la vie privée des gens.

Le projet présenté a été réalisé sous l’effet de la violence croissante lors des grandes manifestations sportives. En revanche, il ne tient guère compte de l’augmentation générale du nombre de délits violents et il ignore également les causes profondes de ce phénomène. Rien d’étonnant dès lors à ce que cette révision passe à côté de son objectif.

Le titre est déjà révélateur et indique bien qu’il s’agit d’un bric-à-brac de mesures servant avant tout à rassurer le peuple. Sous le prétexte de la progression des délits violents, la Confédération propose une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) ainsi que de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il s’avère cependant à la lecture de ce projet que ce dernier passe à côté du problème réel, à savoir l’accroissement général de la violence, et qu’il se contente d’alimenter des craintes diffuses devant l’extrémisme de droite.

Les déclarations et activités racistes doivent être interdites. C’est une évidence. Cependant, elles ne sont pas la cause de la violence croissante. La raison profonde de cette évolution doit bien plus être cherchée dans la mollesse de la politique de sécurité de ces dernières années. Le vandalisme et les excès violents ont été trop longtemps tolérés, sans doute parce qu’ils proviennent essentiellement de la gauche politique. De plus, l’immigration croissante a eu pour conséquence que les hostilités entre groupes ethniques se sont été déplacées en Suisse. Pour lutter contre la violence, il faut commencer à agir contre les causes de la violence. La police doit intervenir rigoureusement contre les auteurs de délits violents, les peines doivent être durcies et des récidivistes étrangers doivent être expulsés de Suisse. Voilà la seule manière de garantir la sécurité publique et de maintenir l’ordre.

L’UDC assiste avec beaucoup de réserves à l’activisme croissant de l’Etat en matière de « lutte contre le racisme » et à la multiplication des services administratifs intervenant dans ce domaine. On lit ainsi dans les explications accompagnant le projet de loi que Service de lutte contre le racisme, qui est censé décharger le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme, a commencé à fonctionner en janvier 2002. On ne voit par contre guère la nécessité d’un service supplémentaire. La réponse donnée le 19 mai 2003 par la Commission fédérale contre le racisme au projet de loi est également révélatrice. La création d’un nouvel article contre les actes de violence lors des manifestations publiques ne sert à rien tant qu’on ne prend pas des mesures d’intégration et d’information, y lit-on en substance. En d’autres termes, encore des services administratifs, encore des fonctionnaires aux frais des contribuables et encore plus d’interventionnisme de l’Etat qui s’érige en donneur de leçons devant les citoyens. Un des résultats de cette politique est que la notion de « lutte contre le racisme » est utilisé de manière toujours plus abusive. Ainsi, on lit dans le rapport annuel de la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme qu’un refus de naturaliser une personne est un acte raciste. Donc, une décision prise de manière démocratique par le peuple est qualifiée par ces milieux d' »arbitraire » et de « raciste ». L’UDC rejette catégoriquement de tels écarts de langage et d’interprétation.

La xénophobie et le racisme ne peuvent être combattus que par une lutte rigoureuse contre les abus et la stabilisation de la population étrangère. De même, on ne peut garantir la sécurité publique qu’en intervenant systématiquement et durement contre les auteurs d’actes de violence. La base légale nécessaire à cet effet existe.

II. Remarques concernant les différentes dispositions

Un nouvel article 261ter du Code pénale vise à interdire les « symboles à caractère raciste ». Un autre, 261quater CPS, est ciblé sur les « groupements racistes » qu’il interdit. Or, la définition de ces nouveaux états de fait est très imprécise et laisse une grande marge d’interprétation, comme c’est d’ailleurs généralement le cas quand une loi est conçue à partir d’un cas particulier.

Ces interdictions sont strictement inefficaces contre les problèmes soulevés et constituent de surcroît un corps étranger dans un régime démocratique et libéral comme le nôtre. La Suisse a toujours su résoudre ses problèmes en sauvegardant la responsabilité individuelle et la liberté de ses citoyens, mais jamais en imposant des interdits. L’affirmation selon laquelle presque tous les autres pays européens disposent de règles légales et administratives permettant de saisir du matériel de propagande incitant à la violence et que certaines de ces réglementations vont plus loin que celles envisagées en Suisse n’est pas convaincante non plus. Bien au contraire, car les pays voisins de la Suisse ont des problèmes bien plus grands avec le hooliganisme et des groupements extrémistes de toutes les couleurs politiques que la Suisse, et cela malgré leurs instruments légaux prétendument plus sévères.

L’article 261bis du Code pénal, qui restreint la liberté d’expression, la liberté contractuelle et la propriété privée, n’a absolument pas contribué à résoudre les problèmes de racisme. Par contre, les moyens donnés à l’Etat d’intervenir dans la sphère privée des citoyens se multiplient de manière extrêmement dangereuse.

Le projet de loi mis en consultation va précisément dans cette direction. Cette inquiétude est confirmée à la lecture du passage suivant des explications (trad.): « Le comportement raciste de certains membres d’une association ne fait pas encore de celle-ci une association raciste. Il en est tout autrement quand le comportement des dirigeants de l’association permet de conclure que les activités de celle-ci visent effectivement des objectifs racistes. » La réponse du 19 mai 2003 de la Commission fédérale contre le racisme est une fois de plus révélatrice: cette commission estime en effet qu’il ne suffit pas de réglementer le domaine public, mais que la loi doit aussi inclure la sphère privée.

 

L’UDC critique également l’intention de lever la réserve concernant l’article 4 lettre b de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En effet, la Confédération a déjà levé la réserve concernant la compétence de la commission de l’ONU. Cette manière de faire vise à contourner des décisions populaires. Il faut en effet rappeler que le résultat serré du vote populaire en faveur de l’article 261bis CPS a surtout été obtenu grâce à l’annonce de ces réserves.

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