L’extension de l’assistance administrative peut provoquer des problÈmes

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC soutient en principe la révision des dispositions sur l’assistance administrative dans la loi sur les bourses.

Le nouvel article 38 paraît efficace contre le risque d’abus sur la place boursière suisse par des délits d’initiés en facilitant l’assistance administrative entre la Commission fédérale des banques et les organes étrangers de surveillance boursière. L’UDC craint cependant que l’extension de l’assistance administrative, telle qu’elle est prévue dans la nouvelle disposition (art. 38, al. 2 lettre a), n’engendre des problèmes.

En effet, selon cette nouvelle réglementation, il sera permis à une autorité étrangère de transmettre à ses propres autorités pénales les informations reçues de la Suisse pour appliquer « la réglementation sur les bourses, le commerce des titres et les activités des négociants de titres » sans que la condition de la double incrimination ne soit remplie.

Comme elle l’a déjà relevé dans d’autres contextes, l’UDC refuse l’abandon du principe de la double incrimination (le délit doit être punissable dans les deux pays) et invite le Conseil fédéral à examiner encore une fois d’autres moyens d’améliorer l’assistance administrative sans mettre en cause ce principe.