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Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Le Conseil fédéral a été chargé par le biais de la motion 15.3416 de la conseillère nationale Sylvia Flückiger (UDC) de créer les bases légales en vue de la rétrocession de la TVA indûment perçue sur les rede-vances radio/TV auxquels sont soumis les ménages et les entreprises. Le projet de loi est désormais prêt. L’UDC le rejette catégoriquement dans cette forme.

Le Tribunal fédéral a ordonné la rétrocession de la TVA perçue sur les redevances de radio et de télévision entre 2010 et 2015, jugeant que le prélèvement de cette taxe était illégal.

L’UDC tient à insister sur le fait que la perception injustifiée de la TVA sur les redevances de radio et de télévision pendant plusieurs années n’est pas une affaire bénigne. De nombreux assujettis ont même été mis aux poursuites en raison du paiement tardif ou du non-paiement des redevances et de la TVA et ont dû supporter des frais élevés. La tentative d’effacer, en procédant simplement à une rétrocession forfaitaire et unique, cette faute grave commise par l’autorité n’est en soi pas acceptable.

D’un autre côté, le calcul individuel de la rétrocession provoquerait des frais disproportionnés. Bien que remboursement forfaitaire ne soit pas une solution équitable, il constitue néanmoins la procédure la plus raisonnable et la moins chère.

Ménages privés
Le montant total de la TVA indûment perçue entre 2010 et 2015 (il paraît que les prélèvements illégaux précédents bénéficient de la prescription) atteint environ 170 millions de francs, dont environ 5 millions proviennent des entreprises. Le projet de loi mis en consultation prévoit de diviser le montant de 165 millions de francs entre le nombre prévisible de ménages assujettis à la redevance durant l’année de rétrocession, soit 3,4 millions. Ce calcul est faux. Pour l’UDC, il est hors de question de fonder ce calcul sur le nombre de ménages recensés en l’année du remboursement, car ce nombre a augmenté considérablement à la suite de la forte immigration. L’UDC exige qu’au moins les ménages nouvellement fondés depuis 2015 soient exclus du calcul de la rétrocession. Le nombre de ménages sera ainsi nettement plus bas et le remboursement par ménage sera donc plus élevé.

Entreprises
Conformément à la motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger, l’UDC exige aussi une règlementation légale en faveur des entreprises qui assure à ces dernières une procédure simple et rapide pour demander le remboursement de la TVA indûment perçue. Il s’agit en effet fréquemment de sommes considérables. Les remboursements aux entreprises doivent, dans un but de simplification et pour éviter des charges administratives supplémentaires, être fiscalement exemptées.

Non à de nouvelles charges au détriment des contribuables
L’UDC n’admet pas que la Confédération affiche des frais de personnel supplémentaires sous le prétexte de cette action de rétrocession. Ce travail doit être effectué et assumé à l’intérieur du DETEC qui porte d’ailleurs la responsabilité de cette perception fiscale illégale.

Délai de prescription
Pour conclure nous tenons à relever que le législateur n’est pas forcément lié au délai de prescription (période de 2010 à 2015) fixé par l’arrêt du Tribunal fédéral. Il pourrait parfaitement prendre en considération la perception illégale de la TVA depuis 1995 et assurer ainsi une compensation plus juste et plus large. L’injustice commise par l’Etat ne sera pas effacée par ce projet de loi. L’UDC attend donc de surcroît du Conseil fédéral qu’il identifie enfin les causes exactes de cette erreur et désigne clairement les responsables afin que des cas aussi intolérables ne puissent pas se reproduire.

Le projet de loi doit donc être adapté dans ce sens.

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