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Durant les trois premiers mois de cette année trois campagnes nationales de prévention – alcool, tabac, alimentation et activité physique – complètement ratées ont été mises en consultation. A…

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé: l’UDC demande le rejet des deux projets

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Durant les trois premiers mois de cette année trois campagnes nationales de
prévention – alcool, tabac, alimentation et activité physique – complètement ratées ont été mises en consultation. A chaque fois une majorité des milieux consultés les a jugées inaptes. Mais cela ne suffit pas, semble-t-il. Avec les deux projets de lois mis en consultation ici, l’OFSP se surpasse une fois de plus quand il s’agit de développer des textes de loi minant la responsabilité individuelle des gens et nuisant au commerce et à l’industrie. Ces deux projets de lois donnent en outre l’impression que, face aux critiques massives, l’OFSP tente de « corriger » les bases légales afin de tout de même faire passer ses programmes excessifs.

L’UDC rejette aussi bien la loi sur la prévention que celle sur l’institut de prévention. Ces projets sont politiquement contestables et inutiles sur le fond. Au lieu de créer de nouvelles structures et de lancer de nouvelles activités, il vaudrait mieux veiller à engager plus efficacement les quelque 1,13 milliard de francs actuellement à disposition pour la promotion et la prévention de la santé. La nouvelle bureaucratie envisagée n’est d’aucune utilité à la santé publique. Enfin, les lois et ordonnances actuelles, notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse, doivent être appliquées avec toute la rigueur nécessaires.

1. Constats introductifs
Dans le but de donner un tour plus objectif à tout ce débat sur la prévention, l’UDC tient à rappeler les faits suivants: 

  •  la consommation d’alcool par habitant a diminué de confortables 22% depuis 1982[1]. 
  •  les accidents mortels de la route dus à l’alcool ont baissé de 76% depuis 1975[2]. Ce résultat est d’autant plus réjouissant que la population a augmenté de 20% durant la même période et que le trafic a doublé.
  • une comparaison des données des années 2001 à 2007 indique que la part des fumeurs à la population résidante de 14 à 65 ans est tombée de 33% en 2001 à 29% en 2007[3].
  • le nombre d’enfants obèses a nettement reculé. Voilà la conclusion d’une étude[4] effectuée auprès de 4700 élèves des écoles primaires.
  • la mortalité globale en Suisse est constante. Ce constat s’explique par la baisse du nombre d’affections du système circulatoire. Les décès dus aux infarctus aigus et aux attaques cérébrales sont en baisse. Il faut relever à ce propos que le nombre d’années de vie potentielles perdues a reculé durant les dix ans passés de 52 000 ou 21%[5].
  • en 2005, la Suisse a dépensé 1,13 milliard de francs pour la prévention et la promotion de la santé. Ce montant correspond à 2,1% des dépenses totales de la Suisse pour la santé.

2. Conclusion intermédiaire

L’UDC constate que les bases légales actuelles suffisent totalement à une politique de prévention raisonnable et adaptée aux besoins. Nous rejetons une multiplication des contraintes légales et une extension inutile des activités bureaucratiques. En lieu et place il faut appliquer systématiquement les lois et ordonnances existantes, notamment pour la protection de la jeunesse. Il faut mettre fin à l’activisme sectaire de l’OFSP qui restreint constamment les libertés individuelles des citoyennes et des citoyens.

3. Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé
Ce projet de loi vise à centraliser d’une manière générale la prévention et la promotion de la santé. Elle a pour effet de gonfler et d’étatiser les mesures de prévention et de promotion de la santé. Il est évident que l’intérêt public exige l’intervention des autorités pour prévenir les épidémies ou maladies graves. Dans ce projet de loi cependant, la notion traditionnelle de santé est remplacée par le terme « moderne » et extensif de « bien être » général. Cette nouvelle conception de la santé permet à l’Etat d’intervenir beaucoup plus fortement et plus directement dans la sphère privée des citoyens dont l’Etat tolère de moins en moins qu’ils sortent des normes fixées par de prétendus experts.

Les normes établies par ces experts n’étant pas encore ancrées dans la législation suisse, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) cherche à accaparer des compétences qui dépassent la cadre de la Constitution fédérale. Selon cette dernière, la politique de la santé est en priorité l’affaire des cantons. La Confédération ne dispose que de compétences limitées et définies de manière exhaustive conformément à l’article 118 de la Constitution fédérale. L’art. 118 al. 2 lettre b, donne à la Confédération la compétence suivante: « la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux ». Les maladies non transmissibles ne sont explicitement pas mentionnées, ce qui signifie que la Confédération n’a pas de compétences en cette matière. Après avoir déjà essayé dans la cadre de la procédure de consultation concernant la loi sur les épidémies d’obtenir une compétence légale pour certaines maladies non transmissibles, l’OFSP fait une nouvelle tentative d’accaparer une compétence fédérale dans la lutte contre les maladies non transmissibles.

La centralisation étatique de la prévention et de la promotion de la santé telle qu’elle est voulue dans ce projet de loi mine les efforts privés déployés avec succès dans ce domaine. De plus, elle entraîne un nouveau boursouflement de l’administration fédérale (art. 7 Estimation des conséquences pour la santé, art. 8 Coordination, art. 9 Information, art. 10 Mesures de soutien, art. 17 Aides financières aux organisations, art. 18 Encouragement de la recherche et de l’innovation. art. 19 Formation et perfectionnement, art. 24 Evaluation, art. 26 Transfert de tâches, etc.). De toute évidence l’OFSP cherche à étendre ses activités à l’infini. Il convient de renoncer purement et simplement à la nouvelle loi sur la prévention.

4. Loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Au seul niveau fédéral, les acteurs suivants interviennent dans le domaine de la promotion de la santé: OFSP, OSPO, OFAS, OVET, DDC, EAV, CFST, Fonds de la sécurité routière, assurances-maladies privées, bpa, SUVA, seco, Fondation Promotion de la santé Suisse, Fonds de prévention du tabagisme. Les cantons, les communes et des organisations privées travaillent également dans ce secteur. Même l’OFSP admet que les redondances et les dépassements de compétences sont nombreux[6]!

Du point de vue de l’UDC, il n’est donc pas justifiable de créer un nouvel institut alors que rien ne changera au presque en termes de postes de travail et de budget au niveau fédéral. L’unique effet de cette Institut suisse de prévention et de promotion de la santé est donc de gonfler encore une fois l’administration fédérale en y ajoutant une unité inapte, mais dont les conséquences financières sont difficiles à évaluer aujourd’hui pour les assurés et les contribuables. Au lieu de mieux coordonner les activités actuelles et de veiller à engager plus efficacement les quelque 1,13 milliard de francs mis à sa disposition, l’OFSP cherche à créer une nouvelle unité administrative qui serait financée par un supplément de 2.40 francs sur toutes les primes d’assurance-maladie. De surcroît, la compétence de procéder à cette augmentation n’appartiendrait plus comme jusqu’ici aux organisations concernées, mais uniquement à la Confédération. Cela signifie en clair que la Confédération pourra, moyennant cette loi, mener une politique de prévention démesurée, économiquement inefficace et chargeant encore plus les cotisants des caisses-maladies. L’UDC demande que l’on renonce purement et simplement à cet institut de prévention.

5. Remarques finales
Les faits cités d’entrée et une comparaison avec la situation dans les pays voisins indiquent clairement que le niveau de la santé publique est très élevé en Suisse. Dans une société libérale et démocratique, les individus doivent être libres d’assumer eux-mêmes la responsabilité de leur santé. Au lieu de pratiquer une prévention sectaire, la Confédération serait mieux inspirée d’appliquer rigoureusement les lois existantes et de veiller à ce que les 1,13 milliard de francs mis à disposition de la promotion de la santé soient utilisés de manière plus efficaces. Comme peu d’autres secteurs de l’administration, l’OFSP est une jungle bureaucratique qu’il s’agit d’élaguer. Les projets de lois mis en consultation ici aggravent encore cette situation. S’il en allait selon les idées de l’OFSP, la Confédération devrait encore mettre en place un acteur supplémentaire aussi onéreux qu’inutile.

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