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Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

L’UDC Suisse refuse l’introduction d’un système d’indemnisation de la prise en charge de proches. Ce projet de loi étend l’Etat social à un domaine où les employeurs et les salariés ont trouvé à la satisfaction de toutes les parties des solutions utiles dans des cas individuels. Cette révision a pour effet de sacrifier un partenariat social vivant sur l’autel d’une bureaucratie de redistribution. Qui plus est, cette prestation est financée à la charge de l’AVS. Ce n’est certainement pas le bon moyen de redonner à la prise en charge familiale de proches la reconnaissance qu’elle mérite au sein de la société.

La majorité des personnes, qui s’absentent de leur place de travail pour s’occuper de membres de leur famille, continuent de recevoir leur salaire complet bien qu’aucune loi n’y contraigne leur employeur. Il va de soi que les entreprises concernées renonceraient à cette prestation si la nouvelle règlementation des absences de brève durée entrait en vigueur. On peut en revanche imaginer qu’un nombre encore plus important d’entreprises poursuivraient le versement complet du salaire à leurs employés absents pour s’occuper de leurs enfants malades si elles connaissaient mieux la situation légale actuelle (chapitre 3.3.2). Pourquoi ne pas plutôt provoquer une incitation positive en créant un prix annuel destiné aux entreprises et salariés ayant trouvé ensemble une solution exemplaire?

Au lieu de cela, la règlementation proposée remplace une solidarité réelle et vivante de l’économie privée par une machinerie de redistribution imposée par l’Etat. Selon le rapport accompagnant la consultation, la nouvelle règlementation pourrait même provoquer des changements de comportement chez les employés et provoquer ainsi des charges supplémentaires pour les entreprises. En outre, le remplacement de la notion « membres de la famille » par « proches » (chapitre 1.2.1) accroît l’imprécision de cette loi. Un droit définitif à une absence de durée fixe poserait des problèmes considérables notamment aux petites et moyennes entreprises, car ces dernières peuvent moins facilement se passer de leurs collaborateurs que les grandes entreprises comptant de nombreux employés. Dans les PME, l’argent des APG ne remplace pas des collaborateurs absents de leur place de travail.

Une indemnisation imposée par l’Etat tient moins bien compte des cas individuels que les solutions trouvées d’entente par les entreprises et leurs collaborateurs (chapitre 3.3.3). Une solidarité authentique n’a pas besoin de règlementations étatiques, mais elle doit être reconnue par la société pour fonctionner. Si effectivement il fallait règlementer ce domaine, ce serait pour récompenser les entreprises qui soutiennent leurs collaboratrices et collaborateurs dans des conditions difficiles. Des employeurs aussi attractifs pourront aussi recruter plus facilement du personnel que leurs concurrents. C’est à tort que le chapitre 3.3.1 décrit l’actuelle solidarité des employeurs comme une charge purement financière.

L’AVS et les APG sont mis à contribution pour financer cette nouvelle intervention inutile de l’Etat. Ce procédé est irresponsable. Principale institution sociale de Suisse, l’AVS a au contraire besoin d’un assainissement complet pour garantir ses prestations. Cette nouvelle charge, qui lui est imposée au profit d’un petit nombre de personnes, est donc totalement déplacée. Depuis que les APG ne sont plus pleinement utilisées à cause de la baisse de l’effectif de l’armée (allocations pour perte de gain en raison du service militaire), elles menacent de devenir un fonds destiné à financer des extensions aussi nombreuses qu’inutiles de l’Etat social. Le congé de maternité s’alimente déjà de cette source, tout comme l’éventuel congé de paternité, autre revendication socialiste. Pour financer l’indemnité de prise en charge dont le coût ne peut même pas être clairement évalué, le Conseil fédéral ose même proposer une augmentation de 0.017 point-% du taux de prélèvement des APG (actuellement 0,45%).

Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’indemnisation de la prise en charge de proches est déplacée aussi bien du point de vue économique que dans la perspective de la politique sociale.

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