Loi fédérale sur l’assurance-maladie – révision partielle: amélioration de la compensation des…

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Loi fédérale sur l’assurance-maladie – révision partielle: amélioration de la compensation des risques

I. Remarques générales

La hausse constante des primes d’assurance-maladie constitue pour le moment un des plus graves problèmes des classes moyennes et notamment des familles. Ces milieux ont de plus en plus de peine à payer les primes. L’autorité politique s’en est enfin rendu compte. Cependant, l’UDC ne se limite pas à identifier le problème; elle propose aussi des solutions constructives. L’initiative populaire UDC pour la baisse des primes contient des instruments efficaces qui donnent une plus grande place aux lois du marché dans la santé publique afin que les coûts de la santé cessent d’échapper au contrôle. Les principales mesures exigées par l’initiative sont l’introduction d’un mode de financement moniste des hôpitaux ainsi que la suppression de l’obligation contractuelle.

Or, le projet de révision partielle concernant la compensation du risque qui nous est soumis dans cette procédure de consultation vise uniquement à redistribuer les charges entre les caisses-maladie. Quelle que soit la solution finalement adoptée, les coûts de la santé, donc les primes d’assurance-maladie, ne changent pas.

II. Le détail du projet

L’UDC est sceptique devant cet instrument de compensation des risques, car il s’agit en fait d’un élément de planification économique qui restreint la libre concurrence. Pareille intervention est contraire aux idées politiques de fond de l’UDC.

Si effectivement on met en place un dispositif de compensation des risques en partant de primes d’assurance dont le montant est fixé politiquement et non pas sur la base d’un calcul actuaire, il faut au moins que les critères de compensation soient simples et objectifs et qu’ils puissent être imposés sans grands frais administratifs. Une compensation des risques ne doit pas générer des charges administratives excessives, voire des procédures légales sans fin par manque de clarté des critères. De plus, il faut éviter que les critères de compensation des risques déclenchent des incitations contre-productives dans l’assurance-maladie.

Le mode de compensation actuellement en vigueur
La compensation des risques actuellement appliquée sur la base de l’âge et du sexe est simple et administrativement peu exigeante. De plus, ce système est relativement résistant aux abus. Ces critères sont objectifs et largement acceptés.

Pour justifier une modification du système actuel, on affirme souvent que les assurances-maladie se livrent une concurrence acharnée pour attirer lesdits bons risques et font à cet effet des dépenses en publicité qui seraient mieux placées dans leurs activités principales. Cette argumentation vise moins le système actuel de compensation des risques que le principe de la concurrence en général. De l’avis de l’UDC, une éventuelle réforme de la compensation des risques ne doit pas provoquer une nouvelle augmentation du volume de redistribution des risques, faute de quoi la concurrence entre les caisses finira par disparaître. C’est au contraire un plafonnement du pourcentage du volume de redistribution des risques qu’il faudrait envisager.

Il est utile que la CSSS-E ait élargi la base de discussion en faisant de nouvelles propositions pour améliorer la compensation des risques. Toutefois, les deux nouveaux critères avancés par la CSSS-E doivent être analysés attentivement. Le rapport explicatif n’approfondit pas suffisamment les effets de ces critères et il n’examine pas non plus l’opportunité d’un remplacement des critères actuels par les nouveaux. L’UDC est par ailleurs d’avis que la CSSS-E surestime les effets des critères de compensation prospectifs, respectivement rétrospectifs. Après la phase d’introduction, le mode de recensement ne jouera pas un rôle aussi important que ne le suggère le rapport explicatif.

Pool pour les grands risques
Nous saluons la décision de la commission de renoncer à introduire un pool pour les grands risques. Cet instrument est difficilement compatible avec un système d’économie de marché et il produirait des impulsions nuisibles.

Diagnostics
En proposant d’introduire les diagnostics comme nouveau critère, la commission s’inspire de la pratique adoptée aux Pays-Bas. Du point de vue de l’UDC, ce procédé pose des problèmes au niveau de la détermination objective et des coûts du recensement. En outre, il affecte la protection des données personnelles et déclenche un conflit d’objectif général avec le principe de l’assurance. Nous refusons donc ce critère, surtout s’il est choisi comme critère supplémentaire. Le risque de voir les coûts administratifs augmenter avec ce nouveau critère est élevé. Une nouvelle hausse des primes en serait la conséquence inévitable.

Séjour hospitalier
La durée du séjour hospitalier est certes plus simple à recenser, mais ce critère n’est pas suffisamment différencié, car certains séjours hospitaliers entraînent des coûts subséquents, d’autres non. Le seul critère du séjour hospitalier n’est pas suffisamment pertinent pour déterminer les coûts subséquents. En outre, il est à craindre que ce critère n’influence les proportions de traitements ambulatoires et d’hospitalisations. Si le dispositif de contrôle mis en place encourage les hospitalisations, il entraînerait une forte hausse des coûts.

III. Remarques finales

Les efforts déployés par la CSSS-E pour trouver une solution à la compensation des risques sont en principe positifs, mais il semble que les conséquences des critères suggérés n’aient pas été examinées suffisamment en détail et que ces propositions ne conduisent pas à l’objectif visé. En outre, il faut éviter d’entraver la concurrence entre assurances-maladie par une compensation plus forte des risques.

L’UDC propose donc de donner la priorité aux autres révisions partielles de la LAMal et de chercher avant tout à stabiliser les coûts de la santé. La question de la compensation des risques, donc la répartition des coûts entre les assurances, qui n’a pas d’effet direct sur les charges de l’ensemble des patients, ne devra être examinée sérieusement que lorsque l’obligation de contracter aura été levée. A l’heure actuelle, il paraît en effet difficile de trouver des solutions plus performantes que les critères actuels de compensation des risques, critères simples et faciles à vérifier.