Loi fédérale sur les conseils en propriété industrielle

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Comme elle l’avait déjà relevé dans sa réponse du 1er novembre 2004 à la consultation, l’UDC estime qu’il n’est pas opportun de réglementer la profession de conseil en propriété industrielle. Il faut donc renoncer à édicter une nouvelle loi.

Compte tenu de la complexité croissante du droit des brevets, il s’avère aujourd’hui déjà que seule une personne disposant de connaissances non seulement juridiques, mais aussi scientifiques et techniques peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle. La rédaction d’une demande de dépôt de brevet constituant une affaire fort onéreuse, une réglementation de la profession des conseils en propriété industrielle conduirait à une cartellisation de ce marché et, partant, à une augmentation supplémentaire des tarifs. Des comparaisons avec des pays voisins de la Suisse montrent que les conseils en propriété industriels y exigent parfois des honoraires sensiblement plus élevés que leurs collègues suisses pour les mêmes prestations. Cette évolution n’est certainement pas dans l’intérêt de la protection des brevets et notamment des PME. D’une manière générale, l’UDC est d’avis qu’il faut éviter de compliquer davantage une législation internationale déjà fort complexe en y ajoutant de nouvelles lois et qu’il y a lieu au contraire de simplifier ce domaine en supprimant des réglementations superflues.