Participer
Consultation

Loi fédérale sur les conseils en propriété industrielle

Comme elle l’avait déjà relevé dans sa réponse du 1er novembre 2004 à la consultation, l’UDC estime qu’il n’est pas opportun de réglementer la profession de conseil en propriété industrielle. Il…

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Comme elle l’avait déjà relevé dans sa réponse du 1er novembre 2004 à la consultation, l’UDC estime qu’il n’est pas opportun de réglementer la profession de conseil en propriété industrielle. Il faut donc renoncer à édicter une nouvelle loi.

Compte tenu de la complexité croissante du droit des brevets, il s’avère aujourd’hui déjà que seule une personne disposant de connaissances non seulement juridiques, mais aussi scientifiques et techniques peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle. La rédaction d’une demande de dépôt de brevet constituant une affaire fort onéreuse, une réglementation de la profession des conseils en propriété industrielle conduirait à une cartellisation de ce marché et, partant, à une augmentation supplémentaire des tarifs. Des comparaisons avec des pays voisins de la Suisse montrent que les conseils en propriété industriels y exigent parfois des honoraires sensiblement plus élevés que leurs collègues suisses pour les mêmes prestations. Cette évolution n’est certainement pas dans l’intérêt de la protection des brevets et notamment des PME. D’une manière générale, l’UDC est d’avis qu’il faut éviter de compliquer davantage une législation internationale déjà fort complexe en y ajoutant de nouvelles lois et qu’il y a lieu au contraire de simplifier ce domaine en supprimant des réglementations superflues.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
15.09.2020
Le groupe parlementaire UDC s'est aujourd'hui opposé à l'unanimité à la dangereuse "initiative 99%" de la Jeunesse... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
07.04.2020
Le groupe parlementaire UDC constate que les mesures prises pour protéger la population contre le coronavirus ont... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Internet et numérisation
Pour un internet libre.
Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord