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Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT)

L’UDC salue les mesures contre la menace terroriste contenues dans l’avant-projet mis en consultation. Elle est cependant d’avis que les postes supplémentaires prévus doivent être compensés au niveau interne du département. L’UDC souhaite également que les coûts de ces mesures soient précisés au plus tard lorsque le message sera adressé au Parlement.

Les mesures contenues dans cet avant-projet permettent, de l’avis de l’UDC, d’empêcher des personnes radicalisées de quitter la Suisse pour commettre des actes terroristes à l’étranger. En revanche, il paraît douteux qu’elles puissent également empêcher que des actes de ce genre soient commis en Suisse. Dans tous les cas, la durée maximale de douze mois pour des mesures selon l’art. 5 du projet LMSI est trop courte. Il serait plus utile de prévoir une limitation à douze mois avec une prolongation unique de six mois supplémentaires.

A l’art. 23l al. 6 du projet LMSI, nous émettons des réserves quant au droit de la personne constituant la menace de pouvoir déposer à tout moment une demande de levée de l’interdiction de quitter un certain immeuble. Il est en effet possible que des éléments récalcitrants déposent tous les jours une telle demande, si bien que les tribunaux seraient inutilement mis à contribution. Cet article devrait être reformulé de manière à ce qu’une demande de levée de la mesure soit possible au moment où elle a été ordonnée et encore une fois au moment de son éventuelle prolongation.

S’agissant de l’art. 1 al. 3 du projet LOC, l’UDC demande que l’on renonce à créer de nouvelles institutions pour combattre la criminalité sur internet, mais que l’on recourt aux structures existantes.

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