Participer
Consultation

Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

L’UDC rejette le deuxième projet de loi sur les produits du tabac dans sa forme actuelle. Le Parlement a renvoyé le premier projet tout en donnant plusieurs mandats précis au Conseil fédéral. Ce dernier ne s’y est conformé que partiellement.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont renvoyé en 2016 un premier projet de loi sur les produits du tabac. Ils ont par la même occasion chargé le Conseil fédéral de transférer dans la loi les points essentiels de l’actuelle ordonnance sur les produits du tabac. Principal objectif de ce renvoi: supprimer les dispositions d’inspiration idéologique et paternaliste à l’égard des citoyennes et des citoyens. Or, le deuxième projet du Conseil fédéral ne tient guère compte de la volonté Parlement. L’UDC estime donc que plusieurs points doivent être modifiés.

Produits novateurs et protection contre la fumée passive
Nous saluons la légalisation des cigarettes électroniques à la nicotine et au snus. Il faudrait toutefois accélérer la procédure concernant ces produits parce qu’ils sont moins nocifs que les tabacs classiques. En particulier, ces produits ne produisent pas de fumée, si bien qu’il est superflu de modifier la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif. Il faudrait aussi que les consommateurs soient informés sur la moindre nocivité de ces produits par des indications sur l’emballage.

Production pour l’exportation
Cette loi doit se limiter explicitement aux produits destinés au marché suisse. Dans l’art. 2 du projet LPTab, le champ de validité de cette loi doit donc être limité au marché suisse. Des restrictions affectant des produits destinés à l’exportation constitueraient une menace directe pour les sites de production suisses et pour la création de plus-values qui y est liée.

Nouvelles prescriptions sur les produits
Les art. 11 al. 1 lt. a et art. 5 al. 1 lt. b du projet LPTab comportent des nouvelles prescriptions sur les produits qui ne sont pas justifiables. Ainsi, des produits sans additifs ne pourraient plus être déclarés comme tels. Des cigarettes mentholées, pourtant vendues depuis des décennies, pourraient être interdites. La fabrication et la vente de ces produits sont importantes pour les entreprises de production et le commerce de détail suisses. Les articles concernés, qui sont aussi contraires à la décision de renvoi du Parlement, doivent donc être biffés.

Suppression des informations pour les consommateurs
Les consommateurs s’informent sur les caractéristiques des cigarettes en consultant les valeurs d’émission. Les données sur le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone n’informent pas sur la nocivité, mais permettent de déduire le goût de la cigarette. Cette information permet de distinguer les différents produits, raison pour laquelle l’ordonnance sur les produits du tabac comporte même une obligation d’étiquetage. L’interdiction de cette information est superflue, de sorte que l’art. 11 al. 1 lt. b peut être biffé.

Avertissements
L’avertissement figurant à l’art. 12 al. 1 lt. a du projet LPTab doit être limité aux mots « Fumer tue ». Inutile d’y ajouter « arrêtez maintenant ». Ce n’est ni la tâche de l’Etat, ni celle du fabricant de prescrire aux consommateurs la conclusion qu’ils doivent tirer de l’avertissement selon lequel la fumée nuit à la santé. Dans l’art. 16 al. 2 du projet LPTab, il faut renoncer aux lettres c-f. Les avertissements figurant à la troisième section du projet LPTab sont suffisants. L’unique effet des informations supplémentaires exigées est d’accroître les charges des fabricants. Il faut aussi abandonner l’indication à l’art. 16 al. 1 lt. b selon laquelle la consommation de ce produit n’est pas recommandée aux mineurs puisque la vente aux mineurs est de toute manière interdite.

Publicité
Contrairement à la décision de renvoi du Parlement, l’art. 17 al. 2 du projet LPTab n’interdit pas seulement la publicité lorsqu’elle vise spécialement les mineurs. L »art. 17 al. 2 lt. a et b, qui interdit la publicité dans les journaux gratuits et sur internet, est diamétralement opposée à la décision de renvoi des chambres. On ne voit pas non plus pourquoi introduire dans cette loi une interdiction de la publicité pour les bonbons, les chiclettes et les douceurs (art. 17 al. 2 lt. c du projet LPTab).  Les enfants qui préfèrent des en-cas salés ne seraient pas protégés contre cette publicité. La fixation d’une hauteur minimale de 1.20 m pour les affiches publicitaires risque même d’être contreproductive. Nombre d’enfants de cette taille ne savent même pas lire. A l’inverse, les enfants de plus de 1.20 m seraient davantage exposés à la publicité.

Cette interdiction constitue par ailleurs la première prescription sur la conception d’un point de vente et sur la disposition de la publicité. Une intervention aussi massive dans la liberté économique n’est pas justifiée. L’art. 17 al. 2 doit donc être tout simplement biffé.

Prescriptions cantonales
L’art. 19 du projet LPTab doit être purement et simplement biffé. La LPTab intervenant dans la souveraineté des cantons, il est évident, même sans cet article, que les cantons peuvent prendre des dispositions plus contraignantes s’ils le souhaitent.

Vente aux mineurs
L’art. 20 al. 3 du projet LPTab doit être modifié en ce sens que les produits concernés ne peuvent être vendus dans des distributeurs automatiques que si des mesures de contrôle permettent d’empêcher que des mineurs s’en servent. On imagine mal qu’il existe des emplacements qui ne sont jamais accessibles aux mineurs. Le critère de l’accessibilité d’un distributeur automatique n’est donc pas utile.

Autocontrôle
L’art. 22 al. 2 du projet LPTab doit être biffé. Une règlementation de l’autocontrôle par le Conseil fédéral n’apporte aucun avantage, mais ouvre la porte à de nouvelles régulations à motivation idéologique.

Exécution
Les art. 30, 31 et 32 du projet LPTab doivent être biffés. Leur principal effet est d’accroître inutilement les charges financières et personnelles des administrations publiques. La « participation d’experts suisses aux réseaux internationaux actifs dans le domaine de la lutte contre le tabagisme » est certes une bonne occasion pour ces personnes de faire du tourisme aux frais de la princesse, mais on voit mal le rapport avec l’objectif de la loi formulé à l’art. 1. En outre, est-il vraiment nécessaire de rappeler que les cantons ne disposent pas des capacités pour assumer de nouvelles tâches publiques?

Information du public
La notion « soupçonnés » figurant à l’art. 34 al. 1 du projet LPTab doit être biffée. Les autorités n’ont pas à informer le public sur leurs prétendus « soupçons », mais uniquement sur les risques sanitaires empiriquement confirmés.

Dispositions pénales
Dans l’art. 42 du projet LPTab il faut biffer la notion « inattendue ». On ne peut pas invoquer la responsabilité des fabricants ou des commerçants pour des menaces qui n’étaient pas attendues.

En outre, les dispositions pénales doivent être adaptées afin d’éviter toute extension de la punissabilité par rapport au premier projet. Les alinéas 4 et 5 de l’art. 43 du projet LPTab doivent donc être biffés.

partager l’article
plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
21.02.2020
Réuni aujourd'hui à Muotathal (SZ), le groupe parlementaire UDC s'est clairement prononcé contre l'introduction d'une "rente de... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
19.02.2020
Le Conseil fédéral souhaite que la Suisse participe avec un montant de 297 millions de francs à... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
18.02.2020
Le Forum PME tire la sonnette d'alarme: la compétitivité de l'industrie suisse s'est massivement détériorée ces dernières... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

L’être humain, la famille, la communauté

Responsabilité individuelle au lieu de mise sous tutelle.

Médias

Plus de diversité, moins d’Etat.

Nous sommes la patrie

La Suisse a sa propre histoire, une histoire marquée par sa diversité culturelle, ses traditions, ses valeurs et par les femmes et les hommes qui cohabitent pacifiquement dans ce pays.

Energie

Pour un approvisionnement énergétique qui a de l’avenir.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Politique d'asile

Corriger enfin le chaos qui règne dans la politique d’asile.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord