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Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique ainsi que modification de l’ordonnance sur le registre foncier ; ouverture d’une consultation

Le rapport explicatif accompagnant le projet de loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) ne répond pas de manière suffisante aux questions qui se posent dans ce contexte. L’UDC demande donc qu’il soit remanié et complété afin de rendre possible une prise de position fondée et définitive.

Il faut relever d’emblée que la procédure actuelle avec des actes publics sous la forme de documents papier a fait la preuve de son efficacité et que rien ne presse en vue d’un changement complet de système, donc vers l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique. Ce rapport ne conclut d’ailleurs pas au classement d’interventions parlementaires à ce propos.

Dans le cadre de la révision partielle du Code civil suisse (consultation du 6 décembre 2004), l’UDC avait notamment approuvé la cédule hypothécaire électronique comme droit de gage de registre à condition que la sécurité des données soit garantie et que cette procédure ne coûte pas plus cher que la précédente.

Le projet présenté ici a une portée nettement plus grande. Les risques et les conséquences du changement de système envisagé exigent un examen détaillé. Le rapport explicatif est insuffisant de ce point de vue et ne permet pas une prise de position définitive. Il ne répond en particulier pas aux questions suivantes :

Pour commencer, nous posons la question centrale de la conception détaillée de la procédure concernant les actes authentiques électroniques. En outre, les coûts prévisibles qu’entraîne ce changement de système obligatoire pour les collectivités publiques doivent être présentés de manière claire. Il faut aussi se demander qui est autorisé à signer les actes, dans quelle forme cette signature est autorisée et si toutes les parties doivent disposer d’une signature électronique qualifiée. Enfin, la protection des données doit être analysée plus en détail.

D’une manière générale, les mesures envisagées doivent effectivement réduire la charge financière et administrative grevant l’économie. Aujourd’hui, 11 cantons permettent aux personnes habilitées à dresser des actes authentiques de travailler de manière électronique. Dans le canton de Schwyz, par exemple, la demande à ce propos est faible : moins de 1% des annonces au registre du commerce passent par la voie électronique. Il est évident que les documents papier sont toujours largement préférés. La révision du rapport explicatif devra relever à ce propos les chiffres pour l’ensemble de la Suisse.

Du point de vue de l’UDC, il serait également utile de prévoir au moins une possibilité de choix dans l’avant-projet. Il existe en effet des cas individuels où le document papier est plus économique, plus efficace et, partant, plus pratique aussi bien pour la personne habilitée à dresser un acte authentique que pour ses clients.

Partant des réflexions précédentes, l’UDC refuse pour le moment une atteinte à l’autonomie cantonale moyennant un registre national et central des actes authentiques. Le système actuel de conservation des actes en forme de documents papier a fait ses preuves. Si effectivement la possibilité de créer des originaux sous forme électronique est donnée, les cantons doivent garder la compétence de décider de quelle manière ils entendent les saisir et les conserver.

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