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Loi sur l’approbation des accords de libre-échange: ouverture de la procédure de consultation

L’UDC refuse le projet de loi fédérale sur l’approbation des accords de libre-échange, car il constitue une atteinte inutile aux droits démocratiques. Il n’existe aucune raison valable de soumettre les accords de libre-échange à un arrêté fédéral simple pour éviter un référendum. La possibilité d’un référendum facultatif ne met nullement en question l’attractivité de la Suisse comme partenaire commercial. Ajoutons que la démocratie directe de la Suisse est un pilier de la stabilité, donc aussi de la prospérité économique de la Suisse. De plus, la possibilité de lancer un référendum facultatif accroît le soutien que le peuple apporte à un tel traité. Le souverain helvétique doit donc conserver ce droit de participation et l’exercer s’il le souhaite.

L’objectif de la politique suisse de libre-échange est d’améliorer durablement les rapports économiques avec des partenaires importants pour l’économie suisse. Face à l’augmentation de nombre d’accords de ce genre, il est normal que l’on recherche une certaine standardisation de ce gendre de traité. Il n’est cependant pas acceptable que le Conseil fédéral défende le point de vue selon lequel des accords de libre-échange qui, dans le cadre de cette standardisation, ne reçoivent pas de nouvelles dispositions législatives, ne doivent pas être soumis au référendum facultatif.

Toute restriction des droits de la démocratie directe doit avoir des motifs contraignants. On assiste malheureusement aujourd’hui à une nette tendance de restreindre ces droits sans motif valable. Un exemple : l’accord sur l’échange automatique de renseignements (AER) en matière fiscale n’est pas soumis au référendum, car la loi du 18 décembre 2015 repose sur un arrêté fédéral simple.

Le Conseil fédéral prévoit certes encore des référendums facultatifs pour des accords de libre-échange, mais uniquement si ceux-ci comprennent des dispositions ou concessions plus larges que les accords avec la Géorgie et l’Équateur qui servent de référence à ce propos. Par dispositions plus larges on entend par exemple des concessions dans les domaines de l’agriculture, des services ou des marchés publics.

Trois raisons s’opposent à la suppression du référendum facultatif dans ce domaine : premièrement, la délimitation entre accord standard et accord ayant une portée plus large repose aussi sur une appréciation politique. En empêchant le référendum facultatif, cette appréciation serait laissée uniquement à l’administration fédérale et au Parlement. Deuxièmement, le souverain pourrait pour diverses raisons (par ex., par des réflexions sur la neutralité ou de politique extérieure) arriver à la conclusion qu’il ne souhaite pas conclure un accord de libre-échange avec un certain pays bien que le contenu de cet accord soit identique à celui de l’accord standard.

Troisièmement, le Conseil fédéral se permet de critiquer « le processus de ratification déjà très long en Suisse » et oublie que la démocratie directe de la Suisse est un pilier de la stabilité et, partant, de la prospérité de la Suisse. Au classement selon le produit intérieur brut, la Suisse fait partie des vingt nations économiquement les plus fortes du monde. Rien ne permet d’affirmer que la Suisse perdrait de son attractivité pour un partenaire commercial uniquement en raison du délai de 100 jours pour la récolte de signatures et de l’attente d’une éventuelle votation populaire. Ce qui compte dans la conclusion de tels accords, ce n’est pas la rapidité de la mise en vigueur du traité, mais l’intérêt économique à long terme qu’en tirent les deux États contractants.

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