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Loi sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

L’UDC approuve la création d’une autorité de surveillance indépendante répondant au standard de sécurité international. Il s’agira cependant de veiller à séparer strictement les compétences de…

L’UDC approuve la création d’une autorité de surveillance indépendante répondant au standard de sécurité international. Il s’agira cependant de veiller à séparer strictement les compétences de l’autorité de surveillance et de l’autorité chargée de donner les autorisations.

Il faudra notamment faire en sorte que l’Office fédéral de l’énergie ne puisse pas exercer une influence directe sur l’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral doit pouvoir exercer totalement ses compétences dans ce domaine. Le cahier des charges du futur conseil doit être limité au contrôle interne et à la surveillance du respect des conditions-cadres légales.

Par ailleurs, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire ne doit pas recevoir de tâches qui sont déjà réglées dans la législation existante sur l’énergie nucléaire et la protection contre les radiations. Dans l’idée d’une claire séparation des compétences, nous demandons en outre que toutes les tâches de surveillance soient concentrées auprès d’une seule autorité. Ainsi, la procédure sera simplifiée et l’indépendance de l’Inspection fédérale sera mieux garantie, ce qui correspond précisément à l’objectif de cette loi.

Dans le cadre de cette réorganisation de la surveillance, l’UDC approuve également la dissolution de la CSA, mais elle refuse la création de nouveaux organes de ce type dans ce domaine. Ceux-ci ne sont pas nécessaires compte tenue de l’indépendance de l’Inspection fédérale en matière de sécurité nucléaire et, de plus, ils provoqueraient des problèmes de délimitation des compétences.

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