Participer
Consultation

L’UDC est opposée aux incitations légales à la délation

L’UDC s’est opposée en l’an 2000 à la révision de la loi sur les cartels, car ce projet permet des interventions de l’Etat en matière de concurrence qui ne sont pas conformes aux règles les plus…

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC s’est opposée en l’an 2000 à la révision de la loi sur les cartels, car ce projet permet des interventions de l’Etat en matière de concurrence qui ne sont pas conformes aux règles les plus élémentaires du marché. L’ordonnance sur les sanctions mise en consultation prolonge en fait l’erreur commise dans la révision de la loi. L’UDC s’y oppose donc catégoriquement. Néanmoins, elle revient dans sa prise de position sur certaines dispositions particulières de l’ordonnance.

Art. 4 Ordonnance sur les sanctions: circonstances aggravantes

Al. 1 En présence de circonstances aggravantes, notamment si l’entreprise contrevient de manière répétée à la LCart ou si une infraction lui a permis de réaliser un gain particulièrement élevé qu’il est possible d’estimer objectivement, le montant de base est majoré.

La formulation de cet article manque de précision. Les conséquences d’éventuelles circonstances aggravantes pouvant être extrêmement lourdes, l’UDC propose, dans l’intérêt de la sécurité du droit, que les circonstances aggravantes soient énumérées de manière exhaustive. Il faut en outre préciser ce que l’on doit entendre par « gain particulièrement élevé ».

Art. 6 Ordonnance sur les sanctions: sanction maximale

La sanction ne saurait en aucun cas être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart).

Cet article ne tient pas assez compte du principe de proportionnalité. Le montant de la sanction ne doit pas menacer l’existence de l’entreprise et des emplois qu’elle offre. L’UDC propose donc de remplacer la notion de « chiffre d’affaires » par « chiffre d’affaires sur les marchés concernés » qui a été réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices pour fixer la sanction maximale.

Art. 7 Ordonnance sur les sanctions: conditions

Al. 1 La Commission de la concurrence renonce entièrement à sanctionner une entreprise si celle-ci lui notifie sa participation à une restriction à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart et qu’elle est la première:

a. à fournir des informations permettant à l’autorité en matière de concurrence d’ouvrir une procédure au sens de l’art. 27 LCart ; ou

b. à soumettre des preuves permettant à l’autorité en matière de concurrence de constater une restriction à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 et 4, LCart.

L’UDC rejette catégoriquement cette réglementation dite du « témoin principal ». Il s’agit là d’un corps étranger dans le système légal suisse qui est en contradiction avec des principes légaux qui ont fait leurs preuves. Cette réglementation est également étrangère à la culture d’entreprise suisse. Elle favorise la délation et sème la discorde parmi les entreprises.

La conception et la formulation de certains principes légaux littéralement absurdes dans cette ordonnance montrent à quel point ce projet est insuffisant et déplacé. De plus, ce texte passe du principe de la lutte contre les abus à celui de l’interdiction pure et simple, ce que l’UDC refuse également.

partager l’article
Thèmes
plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
06.11.2019
La décision du Conseil fédéral de maintenir à 1% le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
01.11.2019
Réuni aujourd'hui à Glattfelden (ZH), le comité de l'UDC Suisse a décidé de soutenir un éventuel référendum... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Agriculture

Pour une production indigène.

Santé

La qualité grâce à la concurrence.

Environnement

Un environnement où il fait bon vivre aujourd’hui et demain.

Sécurité, droit et ordre

Protéger les victimes et pas les délinquants.

Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Soutenir la propriété – renforcer la liberté

Non aux expropriations, oui à la protection de la sphère privée.

Formation

Stopper les réformes prétentieuses et irréalistes– revenir à une formation axée sur la pratique.

Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel. 031 300 58 58 – fax 031 300 58 59 – E-Mail: info@udc.ch – PC: 30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord