Marquage du courant électrique, financement des surcoÛts et de l’énergie des appareils ménagers

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

1. Marquage du courant électrique

L’UDC rejette cette modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) pour des raisons pratiques.

L’article 5bis LEne contient une formule potestative. Il n’y a donc aucune raison de presser le mouvement, contrairement à ce qu’affirment de manière péremptoire les auteurs de ce projet de révision. Partant de ce même raisonnement, aucune disposition légale ne justifie une application précipitée de ces dispositions.

La directive UE également citée dans le rapport explicatif n’est pas non plus une raison suffisante pour s’empresser d’appliquer en Suisse le droit européen. Les Etats membres de l’UE avaient jusqu’au 1er juillet 2004 pour traduire ce règlement dans leur droit national et il s’avère dès à présent que l’interprétation de cette directive change passablement d’un pays à l’autre. Il faut attendre que des expériences pratiques soient faites pour imposer une solution praticable concernant le marquage du courant électrique. Cette attente est d’autant plus justifiée que la mise en place de cette réglementation en Suisse entraîne effectivement des frais administratifs supplémentaires sans contrepartie utile, même si les auteurs du projet s’entêtent à prétendre le contraire.

On lit par ailleurs dans ces explications que la comptabilité électrique a déjà franchi une phase d’essai à laquelle 15 entreprises de distribution d’électricité auraient participé. C’est faire croire que le bon fonctionnement de ce système est confirmé et qu’il est largement admis. Compte tenu du fait qu’il existe plus de 1000 entreprises de ce type en Suisse, cette suggestion n’est tout simplement pas sérieuse.

Comme cela est dit à plusieurs endroits dans les explications, les modifications proposées sont pour l’essentiel des résidus de la loi sur le marché de l’électricité. C’est bien à ce niveau que réside une des principales faiblesses de ce projet: faute d’une ouverture générale du marché de l’électricité, le marquage du courant électrique sert exclusivement des buts politiques. Dans son document de fond publié en 2003, l’UDC avait déjà relevé que l’électricité produite à partir de ressources énergétiques renouvelables jouissait d’une grande faveur auprès du public. Cela dit, cette bonne disposition du public et la demande qui en résulte ne changent rien au prix toujours très élevé du courant dit écologique. Tant que le consommateur ne peut pas librement choisir son fournisseur d’électricité, l’énergie renouvelable ne pourra pas faire la preuve de sa (prétendue) compétitivité sur le marché et son prix ne sera pas régi par le jeu de l’offre et de la demande.

Les deux objectifs de cette révision de l’ordonnance ne sont pas forcément contradictoires. Il n’est en effet pas contradictoire, d’un côté, de créer une plus grande transparence et, de l’autre côté, d’espérer que la nouvelle réglementation encouragera les énergies renouvelables. Toutefois, cet « encouragement » doit se baser sur une demande réelle sur le marché et non pas sur des interventions de l’Etat qui provoquent une distorsion de la concurrence entre les différents producteurs d’électricité. Dans ce contexte, nous tenons à relever que le choix des mots n’est pas toujours très réfléchi. Il est, par exemple, inadmissible de parler « d’agents énergétiques non vérifiables » si on veut vraiment que le marquage soit exempt de discrimination et de jugement de valeur. Cette formulation a une connotation négative, car elle suggère une origine douteuse. Contrairement aux agents énergétiques fossiles, le courant électrique ne peut pas être coloré, si bien que le marquage repose de toute manière sur des principes comptables. Partant de ce constat, les modifications proposées n’accroissent pas la transparence, mais servent uniquement des buts politiques. L’UDC demande donc qu’on l’on renonce provisoirement à cette réforme qui ne peut se faire raisonnablement que dans le cadre d’une ouverture complète du marché de l’électricité (avec ou sans libre choix).

2. Financement des surcoûts

L’UDC rejette le système de financement des surcoûts résultant de l’injection de l’électricité de producteurs indépendants.

Les mêmes problèmes se posent que dans le contexte du marquage de l’électricité. Ils sont même renforcés par la disposition de l’article 7 LEne selon laquelle les excédents d’électricité injectés dans le réseau par des producteurs indépendants doivent être compensés à des prix correspondants aux coûts réels. Dans le document de fond mentionné ci-dessus, nous avions déjà relevé que cette compensation était contraire aux règles du marché. Cette disposition équivaut donc à un subventionnement obligatoire d’installations de production non rentables.

L’UDC peut certes se rallier à l’idée que les surcoûts qui résultent de cette réglementation ne soient plus seulement imputés aux sociétés de distribution d’électricité et à leurs clients, mais qu’ils soient mis à la charge de la collectivité, donc socialisés. Mais, dans ce régime également, l’absence de véritable choix du distributeur constitue un élément négatif. Finalement, il faut se demander qui va finalement supporter les surcoûts du courant électrique produit à partir de ressources renouvelables et obligatoirement subventionné: le consommateur individuel qui veut faire un effort pour l’environnement ou la collectivité? La simple hypothèse d’une plus-value écologique ne suffit pas à justifier cette politique, d’autant moins que la quantité de courant dit écologique est extrêmement petite par rapport à la consommation totale.

L’UDC demande de renoncer provisoirement à cette révision de l’ordonnance sur l’énergie. Cette réforme peut être envisagée éventuellement dans le cadre d’une ouverture totale (avec ou sans libre choix) du marché de l’électricité.

3. Nouvelles classes d’efficacité énergétique pour les appareils ménagers

Pas de prise de position.