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Modification de la loi et de l’ordonnance sur l’énergie: l’UDC rejette le projet

L’UDC rejette catégoriquement la réforme proposée de la loi sur l’énergie et demande son renvoi au Conseil fédéral pour correction. Ces modifications minent sournoisement les compétences…

Réponse de l’Union démocratique du centre


L’UDC rejette catégoriquement la réforme proposée de la loi sur l’énergie et demande son renvoi au Conseil fédéral pour correction. Ces modifications minent sournoisement les compétences constitutionnelles des cantons par rapport à la Confédération. De plus, elles entraînent une augmentation des charges administratives et financières qui frappe non seulement les cantons, mais aussi la Confédération.

L’UDC refuse avec autant de détermination la nouvelle ordonnance sur l’énergie. La proposition d’appliquer ladite stratégie « best practice » aux exigences auxquelles doivent répondre les appareils et processus industriels augmente les contraintes et charges en multipliant les contrôles, tâches administratives et les interdictions. Bref, ce domaine sera totalement sur-réglementé. Cette politique déplacée affaiblit une fois de plus la place économique suisse et augmente les prix à la consommation.

I. Non au minage des compétences cantonales
Les modifications proposées de la loi sur l’énergie visent à créer au niveau fédéral les bases légales permettant d’introduire au niveau national un certificat énergétique pour les bâtiments. Parmi les autres mesures, il y a les accords de programme sur des mesures d’efficience énergétiques au niveau cantonal qui autorisent le soutien direct d’assainissements énergétiques des bâtiments. L’UDC est particulièrement critique à l’égard du certificat énergétique national pour les bâtiments. Ce projet remet en question le droit constitutionnel des cantons d’agir seuls dans ce domaine. Le rapport explicatif relève certes que la compétence de la conception de ce certificat, donc à proprement parler son introduction, reste aux mains des cantons, mais en même temps les auteurs du rapport posent la question rhétorique de savoir si un régime obligatoire ne serait pas plus utile à moyen ou à long terme. De surcroît, il est prévu de vérifier l’efficacité du certificat dans les années à venir et des mesures supplémentaires ne sont pas explicitement exclues. L’UDC ne peut en aucun cas donner son accord à une telle atteinte aux compétences cantonales constitutionnellement garanties et au minage sournois du fédéralisme que provoque ce projet.

Les mesures proposées entraîneront des charges administratives et financières supplémentaires aussi bien pour les cantons que pour les propriétaires immobiliers. Il est exclu, en période de récession surtout, d’imposer des dépenses supplémentaires à la population.

S’agissant des accords de programme, le projet prévoit des mesures au niveau cantonal alors que 23 cantons ont déjà rejeté des propositions de ce type dans les plans d’actions. En proposant une nouvelle fois cet instrument alors que l’immense majorité des cantons y sont opposés, le Conseil fédéral fait preuve d’un mépris total des règles démocratiques. En outre, la réforme lance des projets de formation et de perfectionnement en accord avec les cantons sur les thèmes de l’efficience énergétique et des énergies renouvelables. Ladite « offensive de formation et de perfectionnement » comprendra notamment le développement de nouveaux instruments didactiques pour les écoles professionnelles et les Hautes écoles spécialisées ainsi que pour les écoles primaires, secondaires et de degré moyen. Cet endoctrinement systématique de la population est intolérable aux yeux de l’UDC. Ce n’est pas la tâche de l’Etat d’éduquer les citoyens – et encore moins en utilisant à cet effet l’argent des contribuables!

II. La Suisse doit cesser de faire cavalier seul
Ce même interventionnisme forcené de l’Etat peut être constaté dans la révision de l’ordonnance sur l’énergie à propos des nouvelles exigences auxquelles doivent satisfaire les appareils alimentés par le réseau. Le fanatisme avec lequel on veut pousser la Suisse dans un rôle de premier de classe est proprement ridicule. Ladite stratégie « best practice » exige que tous les appareils répondent aux meilleures technologies disponibles sur le marché. Les auteurs de ce projet ne tiennent ni compte du fait que la majorité des appareils utilisés en Suisse proviennent aujourd’hui de l’étranger, ni de la hausse massive des prix qu’entraînerait une réglementation spéciale imposée sur un marché aussi petit que la Suisse. Une fois de plus, les consommateurs seraient astreints à payer la facture de ces excès. Autre conséquence négative: les quelques rares entreprises suisses encore actives dans cette branche seraient obligées de lancer des lignes de produits spéciales pour le marché suisse – avec les conséquences qu’on imagine pour leurs coûts de production et une baisse de compétitivité sur le marché.

Plus d’une fois l’UDC a clairement fait comprendre qu’il était absurde que la Suisse fasse cavalier seul dans le domaine de la protection de l’environnement et du climat. On ne voit pas pourquoi notre pays devrait toujours jouer les pionniers et essuyer les plâtres pour les autres. La politique de protection de l’environnement et du climat doit être coordonnée au niveau international pour être efficace et pour ne pas léser inutilement l’industrie suisse sur le marché mondial. Il ne sert strictement à rien que la Suisse s’impose de nouvelles lois, des exigences minimales et des interdictions diverses sans s’occuper de ce qui se fait au niveau international. Cette politique est d’autant plus inutile que les prescriptions suisses doivent être constamment adaptées au progrès des réglementations internationales. L’unique effet de cette stupide agitation bureaucratique est de coûter cher aux consommateurs et aux contribuables.

III. Conclusion
Ces deux projets de révision ne respectent pas les principes et compétences constitutionnelles et ne renforcent pas la place économique suisse. En une période de récession globale, il est plus déplacé que jamais d’imposer des charges supplémentaires à l’économie et aux contribuables. En réalité, ces nouvelles obligations et interdictions, ces exigences renforcées et cette nouvelle sur-réglementation ont un effet inverse à celui qui est souhaité: elles entraînent des charges administratives et financières supplémentaires, nuisent à l’économie et ralentissent la consommation.

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