Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’Etats tiers)

L’UDC Suisse vous remercie de l’avoir consultée au sujet de l’objet cité en titre. Après avoir examiné les détails du projet, elle a l’avantage de se prononcer comme suit :

Le train de mesures du Conseil fédéral a pour but de réduire l’aide sociale accordée aux ressortissants d’Etats tiers, afin de créer une incitation à l’amélioration de leur intégration professionnelle et de réduire les dépenses des cantons et des communes. Il s’agit d’un but louable alors qu’en Suisse, les dépenses annuelles nettes consacrées à l’aide sociale au sens strict ont augmenté de près de 900 millions de francs entre 2010 et 2019, pour atteindre 2,8 milliards de francs (rapport, p. 4).

Les ressortissants d’Etats tiers sont particulièrement concernés par la dépendance à l’aide sociale
Une part importante des coûts et de leur augmentation est imputable aux personnes issues de la migration et, en particulier, d’Etats tiers. Ainsi, en 2016, 59’000 ressortissants d’Etats tiers ont perçu l’aide sociale en Suisse. Les dossiers d’aide sociale des ressortissants d’Etats tiers qui percevaient des prestations en continu en 2016 correspondaient en fin d’année à une durée médiane de perception de 28 mois, contre 24 mois pour les ressortissants suisses (rapport, p. 6).

Il faut noter en particulier que, même si l’on ne tient pas compte des personnes ayant relevé du domaine de l’asile, la dépendance à l’aide sociale des ressortissants d’Etats tiers relevant du domaine des étrangers est trois fois supérieure à celle des Suisses, soit 6,9%. Ce chiffre s’envole à 8,8% sans correction.

Le lien entre le motif de l’immigration et le taux d’assistanat est évident : alors que les ressortissants d’Etats tiers installés en Suisse depuis 2008 pour y exercer une activité lucrative n’ont pratiquement jamais recours à l’aide sociale (0,1%), ceux qui immigrent pour d’autres motifs, dont le regroupement familial en particulier, y recourent fréquemment.

Une marge de manœuvre diminuée par l’ALCP
La présente consultation nous donne également l’occasion de constater une fois encore la perte d’autonomie impliquée par la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Ainsi, il n’est pratiquement pas possible d’exiger des conditions de regroupement familial identiques pour les Suisses et les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement, cette option créant pour les Suisses un désavantage par rapport aux ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE.

Il convient donc de ne pas glisser encore vers une application plus rigoureuse de cet accord. De même, il apparaît que le refus de la reprise de la directive de l’UE sur la citoyenneté est plus important que jamais dans le cadre des négociations futures. Si aujourd’hui les ressortissants européens sont moins susceptibles de se retrouver en situation de dépendance que les ressortissants d’Etats tiers, il serait faux de revenir en arrière sur les éléments qui ont permis cet état de fait.

Le train de mesures respecte le droit fédéral et l’autonomie des cantons
Notons que la restriction de l’aide sociale va pleinement dans le sens du droit des étrangers, qui suppose qu’un titulaire de permis L ou B dispose des moyens de subsister en Suisse alors que, dans les faits, de telles personnes sont surreprésentées dans les statistiques de l’aide sociale durant les trois premières années de séjour en Suisse. Il s’agit ainsi typiquement d’un cas visant à atteindre des objectifs de politique des étrangers, en plein respect de la Constitution.

Il apparaît que les conditions développées aux pages 11 et suivantes du rapport du 11 juin 2019 relatif aux compétences de la Confédération en matière de prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers soient respectées, en particulier la prise en compte des compétences des cantons. Ces derniers pourront librement délimiter la diminution de l’aide sociale pour les personnes concernées, en s’inspirant ou non de ce qui se fait au sujet des requérants d’asile et des personnes admise à titre provisoire.

Les propositions du Conseil fédéral sont un premier pas dans le bon sens
Pour l’UDC, les propositions retenues par le Conseil fédéral vont dans le bon sens. Certes, une réflexion plus générale devrait être menée, incluant des restrictions supplémentaires du regroupement familial, notamment en ce qui concerne les personnes les plus exposées au risque d’aide sociale. En particulier, une simplification de la révocation des autorisations d’établissements, par un abaissement du seuil, apparait opportune aux yeux de l’UDC. Une telle mesure augmenterait par ailleurs la marge de manœuvre des Cantons, ce qui serait bienvenu dans un esprit fédéraliste.

Quoi qu’il en soit, les modifications peuvent être saluées. L’art. 38a incitera selon toute vraisemblance les personnes concernées à se tourner vers le milieu professionnel plus rapidement et diminuera les charges des cantons et des communes sans atteindre leur souveraineté de manière excessive. Quant à l’art. 58a al. 1 let. e, il constitue une précision nécessaire. Il est en effet opportun de faire peser plus lourdement la disposition des étrangers à aider les membres de leur famille à apprendre une langue nationale ou à participer aux cours de natation à l’école.

Pour toutes les raisons qui précèdent, l’UDC approuve le train de mesure proposé, tout en regrettant que les solutions envisagées n’aient pas plus largement été mises en œuvre. L’UDC continuera de peser de tout son poids pour une immigration choisie et modérée ainsi que pour le principe de préférence nationale, notamment dans le cadre des assurances sociales.