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Modification de la loi fédérale sur les obstacles techniques au commerce : procédure d’annonce

un passage de la procédure d’autorisation vers une procédure d’annonce léserait à notre avis des intérêts supérieurs dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs. En revanche, il ne faut pas en attendre des effets positifs sur le niveau des prix des denrées alimentaires en Suisse comme en témoignent les expériences faites jusqu’ici avec le régime CdD. L’UDC rejette donc les modifications proposées dans cette procédure de consultation, car elle les juge inutiles. Elle suggère en revanche d’exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe CdD.

Pour soutenir l’introduction du principe du « Cassis de Dijon », le Conseil fédéral avait à l’époque argumenté avec la perspective d’une baisse des prix suisses à la consommation. Or, il s’avère que ce pronostic était totalement faux. Même le SECO admet aujourd’hui que le principe du CdD « n’a pas d’effet mesurable sur les prix ».

Nonobstant cette réalité, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a approuvé deux motions de commission (17.3623, 17.3624) qui traitent précisément du principe CdD. Tant la CER du Conseil national que le plénum de la Grande Chambre ont rejeté les deux motions de commission. La majorité du Conseil national était clairement opposée à un assouplissement des règles d’admission ou a même avancé des réserves de fond quant au principe CdD. Il est dès difficilement compréhensible que le Conseil fédéral revienne à la charge avec un projet que la majorité d’une des deux chambres a refusé.

Opposée dès le début à l’introduction du principe CdD et combattant depuis toutes les tentatives d’assouplissement de ce système, l’UDC rejette par conséquent avec détermination le projet de loi mis en consultation. En lieu et place, elle demande que les denrées alimentaires soient exclues du champ d’application du principe CdD comme le suggérait l’initiative parlementaire 10.538.

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