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Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)

L’UDC soutient en principe l’objectif de la modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’introduction d’un droit d’assai-nissement est un élément positif de cette réforme. L’UDC propose ce-pendant quelques mesures de correction afin que cette règlementation corresponde mieux aux spécificités de ce secteur.

L’UDC salue l’introduction d’un droit d’assainissement dans la LSA. Les créanciers de toutes les entreprises de Suisse disposent ainsi pour la première fois d’une alternative par rapport à la mise en faillite. En outre, les assurés seront mieux protégés en cas de faillite et d’assainissement. Cette réforme met fort justement l’accent sur l’intérêt prioritaire des assurés de bénéficier de la couverture d’assurance également en cas d’assainissement de la compagnie. Ce dispositif renforce la stabilité de ce secteur, donc aussi l’attractivité de l’économie suisse en général.

Compte tenu de l’importance d’un « level playing field » pour les assurés suisses dans le contexte international, le calcul de la solvabilité ne doit pas seulement concerner le marché suisse, mais aussi inclure les valeurs du marché international. Aussi, l’art. 9a al. 1 doit-il mentionner une analyse de la base conforme au marché. Parallèlement, il s’agit de tenir compte de la diversité et de la particularité des différentes affaires d’assurance dans l’art. 9b al. 1.

Dans l’art. 37 al. 2b, il est question de primes réparties en primes d’économie, de risque et de coût. Il y manque la mention des « primes de garantie de la conversion de rentes ». Cette mention est nécessaire pour indiquer correctement les primes des assureurs en assurance-vie. La LSA doit donc être complétée dans ce sens.

L’UDC s’oppose à une règlementation supplémentaire du service de médiation en matière d’assurances (art. 82 et art. 83). Il existe aujourd’hui déjà un service de médiation des assurances privées et de la Suva organisé comme une fondation et offrant ses services gratuitement aux assurés. Cette fondation est soumise à la surveillance du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Une double surveillance par le DFI et le DFF entraînerait des coûts inutiles à charge des contribuables et doit donc être refusée.

Pour soutenir l’innovation dans le secteur des assurances, il faudrait, par analogie au secteur bancaire, créer un système en « bac à sable » (sandbox) afin que des affaires de petite envergure, mais basées sur des modèles commerciaux novateurs bénéficient d’une surveillance allégée pour se faire une place sur le marché. Il faudrait à cet effet réviser l’art. 11 de la LSA.

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