Modification de la loi sur les banques (too big to fail, TBTF)

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Aux yeux de l’UDC, ce projet de modification de la loi sur les banques, qui vise à réduire le risque émanant de banques importantes pour tout le système économique, est mal réfléchi et incomplet. On y cherche en vain des mesures d’organisation visant à subdiviser les grandes banques en filiales indépendantes (structure de holding) afin de permettre, dans le pire des cas, l’effondrement de certaines parties de l’entreprise sans que toute l’économie nationale ne soit entraînée dans la chute. Voilà pourtant la seule manière d’éviter la mise en place d’une garantie d’Etat telle qu’elle existe de fait actuellement. Toutes les autres mesures atténuent certes le risque, mais elles n’excluent pas une garantie d’Etat.

Les effets économiques de l’augmentation des quotes-parts de fonds propres ainsi que des prescriptions sur les liquidités ne sont pas suffisamment éclairés dans le projet du Conseil fédéral. Il faut étudier et exposer plus à fond les conséquences de ces mesures pour la place financière. On ne comprend pas non plus pourquoi le Conseil fédéral dépasse avec certaines propositions les recommandations de la commission d’experts, affaiblissant du même coup la compétitivité de la place financière et économique suisse. Même constat pour les compétences quasi illimitées données à la FINMA, procédé qui peut devenir un facteur de risque imprévisible en cas de crise.

L’UDC renvoie donc le projet en invitant le Conseil fédéral à le revoir.

Pour l’UDC, il est évident qu’il faut mettre en place des dispositions contraignantes régissant les entreprises importantes pour tout le système économique suisse afin de réduire des risques qui pourraient déboucher sur des menaces sérieuses pour l’ensemble de l’économie nationale helvétique. Or, cet objectif ne peut être atteint que moyennant une structure de holding composée de filiales indépendantes. D’autres mesures, comme par exemple au niveau des fonds propres et des liquidités, permettent certes d’atténuer ces risques, mais elles n’excluent pas qu’un effondrement de certaines parties de l’entreprise n’entraîne dans sa chute l’ensemble de l’économie nationale.

Parmi les mesures proposées par le Conseil fédéral pour les fonds propres et les liquidités, qui dépassent dans certains cas les recommandations de la commission fédérale d’experts, on cherche en vain des explications et des analyses fondées des conséquences de ces interventions sur l’économie nationale et la place financière. Par exemple, les effets sur la croissance, les taux d’intérêts, les crédits, les hypothèques ou encore le financement des exportations ne sont pas suffisamment analysés et présentés. Dans l’intérêt d’une place financière et d’une place économique fortes et compétitives, il faut donc commencer par étudier soigneusement quelles mesures permettent de conforter durablement l’économie nationale tout en réduisant le risque représenté par les entreprises importantes pour le système et quelles autres mesures ont des effets négatifs sur la place financière et le reste de l’économie. En conclusion, il faut être certain que la place financière et économique suisse ne soit pas défavorisée par rapport à ses concurrents étrangers.

Au lieu de renforcer la place financière suisse, certaines mesures proposées par le Conseil fédéral auront sans doute exactement l’effet contraire. Tel sera le cas des modifications proposées pour l’impôt anticipé qui frapperait désormais aussi les obligations étrangères, une pratique qu’aucun autre Etat ne connaît sous cette forme. Il faudrait au contraire saisir l’occasion de cette révision pour renforcer la place économique suisse, par exemple en renonçant complètement au droit de timbre.

Du point de vue de l’UDC, ce projet est incomplet et mal réfléchi dans sa forme actuelle. Des exigences contraignantes au niveau des structures et de l’organisation y manquent dans une large mesure. En renonçant à une subdivision obligatoire des entreprises importantes pour tout le système en filiales et sociétés nationales indépendantes les unes des autres, le Conseil fédéral écarte précisément la mesure la plus efficace. Il ne suffit pas de donner tout simplement de larges compétences à l’organe de surveillance des marchés financiers et d’édicter quelques règlementations supplémentaires pour corriger la situation actuelle. Ce d’autant moins que des lacunes de fonctionnement ont été constatées durant la crise économique et financière précisément au niveau de la surveillance des marchés, des lacunes qui ont contribué à aggraver la situation. Proposée à plusieurs reprises par l’UDC et d’autres acteurs et objectivement souhaitable, la structure de holding doit absolument être incluse dans la révision du projet mis en consultation dont elle doit même constituer l’élément-clé.

Pour toutes ces raisons l’UDC rejette le projet sous cette forme et le renvoie au Conseil fédéral. L’UDC demande qu’il soit procédé aux analyses et études permettant de connaître exactement les effets à court, moyen et long terme des mesures proposées sur la place financière suisse et sur l’ensemble de l’économie nationale. De surcroît l’UDC demande que des exigences au niveau de l’organisation dans le sens d’une structure de holding avec des filiales indépendantes soient incluses dans le projet dont elles devraient même constituer l’élément-clé.

L’UDC s’étonne aussi de l’agenda excessivement serré suggéré par le Conseil fédéral. Seules quelques semaines séparent la fin de la procédure de consultation de l’adoption définitive du message par le gouvernement. Ce dernier signale ainsi qu’il n’a ni l’intention d’examiner sérieusement les réponses à la consultation, ni de tenir comptes des prises de positions qui s’y seront exprimées. Il y a donc lieu de rappeler au Conseil fédéral qu’une procédure de consultation est un droit constitutionnellement garanti. Nous invitons vivement le Conseil fédéral à la prendre au sérieux!