Modification de l’ordonnance COVID-19 en situation particulière: renforcement des mesures I-III

Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 12 décembre 2020 de nouvelles mesures visant à endiguer la pandémie Covid-19. Selon le gouvernement, l’application de ces mesures restrictives (par exemple, l’interdiction des ventes le dimanche, la fermeture des exploitations gastronomiques à 19 heures) devrait avoir pour effet une baisse du nombre de cas dans deux à trois semaines. Or, le Conseil fédéral a l’intention d’anticiper, en fonction de l’évolution de la pandémie, les résultats de son intervention du 12 décembre en imposant trois trains de mesures supplémentaires, donc de prendre le chemin vers un nouveau confinement. Il est à l’heure actuelle beaucoup trop tôt pour approuver les mesures encore plus restrictives envisagées par le Conseil fédéral. Ce nouvel activisme gouvernemental aurait non seulement pour conséquence d’insécuriser la population, car cette dernière serait portée à douter de l’efficacité des mesures prises jusqu’ici, mais il alourdirait de surcroît les dommages économiques dont les contribuables devront en fin de compte faire les frais. De plus, le Conseil fédéral doit laisser aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible afin que ceux-ci puissent, conformément aux principes du fédéralisme, prendre et appliquer au niveau cantonal des mesures adaptées à la situation locale contre la pandémie Covid-19.

Il devrait aller de soi que la lutte contre la pandémie se base sur des données scientifiques. Malheureusement, l’autorité a pris dans le passé des mesures difficilement compréhensibles contre le Covid-19. Si, par exemple, le port du masque respiratoire protège effectivement contre la transmission du virus, il n’est pas nécessaire de restreindre la capacité des moyens de transport du tourisme hivernal. On voit mal aussi pourquoi il est interdit de faire des achats le dimanche alors que cette restriction augmente l’affluence et les bousculades le samedi. Par principe, l’évaluation de la situation par la Confédération doit tenir compte de plusieurs indicateurs qui indiquent le succès de la lutte contre la pandémie. La signification du taux de reproduction doit être relativisée dans le cadre global de l’évaluation. Cet indicateur doit au moins être complété par le taux d’incidence sur 14 jours et le taux d’occupation des lits des services de soins intensifs. La prise en compte du taux de positivité comme indicateur supplémentaire est problématique, car ce chiffre est peu significatif. Toutes les mesures et toutes les planifications préventives envisagées par la Confédération doivent être systématiquement accompagnées d’une évaluation des conséquences financières pour pouvoir apprécier totalement la portée des interventions.

Bien qu’une lutte rapide contre la pandémie soit en principe souhaitable, l’objectif gouvernemental, à savoir l’obtention d’un taux de reproduction de 0,8 (diminution du nombre de cas de moitié en l’espace de 2 semaines) par de nouvelles mesures draconiennes, est illusoire. Premièrement, des mesures aussi restrictives provoquent une concentration locale et temporelle de la vie publique (par exemple, en raison de la disponibilité réduite des biens de première nécessité), ce qui entraîne forcément une augmentation du nombre de cas; deuxièmement, les effets secondaires négatifs économiques et sociaux sont disproportionnés par rapport aux éventuels effets sanitaires positifs. C’est d’autant plus vrai qu’on ne peut pas établir un lien de causalité entre un éventuel effet sanitaire utile et les nouvelles mesures envisagées.