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Modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

L’Union démocratique du centre rejette les modifications proposées de l’ORTV. Ce projet place une fois de plus le Parlement devant un fait accompli alors que la discussion de fond depuis longtemps promise sur la future conception du service public dans le domaine médiatique n’a toujours pas eu lieu.

L’UDC tient aussi à rappeler que le Tribunal fédéral n’a pas encore prononcé un arrêt ayant force de loi dans l’affaire « Admeira » (accord publicitaire réunissant la SSR, Swisscom et Ringier). En outre, plusieurs interventions politiques sont pendantes qui réclament une solution conforme aux lois du marché concernant les données publicitaires. En voulant régler dès à présent par la voie d’une ordonnance la publicité axée sur des groupes cibles en faveur des chaînes financées par des redevances, le département fédéral concerné indique clairement qu’il ne souhaite pas de discussion publique à ce sujet. Il cherche bien plus – également par le biais de la nouvelle concession SSR sur laquelle nous reviendrons ultérieurement – à étendre encore une fois le champ d’activité de la SSR. Cette politique renforce les distorsions de la concurrence et doit donc être clairement refusée, aussi dans le contexte du débat actuel sur l’initiative « No-Billag ».

L’UDC approuve cependant l’augmentation de la proportion d’émissions SSR sous-titrées pour les personnes ayant une capacité de perception réduite.

Non à une agence de presse étatique
L’article 44a confirme une fois de plus la nécessité d’approuver l’initiative populaire « No Billag ». Le vote sur cette initiative n’a pas encore eu lieu, mais le Conseil fédéral s’efforce d’ores et déjà d’étendre via cette ordonnance le cercle des bénéficiaires de l’impôt sur les médias, donc de créer de nouvelles dépendances. Moyennant le produit des redevances radio/TV, le gouvernement tente de placer un nombre croissant de médias sous la coupe de l’Etat. Il va de soi que l’indépendance journalistique des médias concernés est la première victime de cette politique désastreuse.

Après la SSR et de nombreuses chaînes de radio et de télévision régionales, le gouvernement veut également faire participer l’ATS au produit des « redevances Billag ». En préparant la nouvelle loi sur les médias, le département concerné songe même à faire profiter les médias en ligne de l’argent des contribuables. Nous nous opposons clairement à ces tendances néfastes.

Nous refusons aussi l’étatisation de fait de l’Agence télégraphique suisse (ATS). Il appartient à cette entreprise et à ses actionnaires de trouver une solution conforme aux lois du marché.

Conclusion
L’UDC exige qu’il soit mis fin ces agissements jusqu’à ce que le débat de fond sur le service public dans le domaine médiatique ait eu lieu comme promis dans le cadre de la campagne de votation sur l’initiative « No-Billag ». En ce qui concerne l’exploitation des données publicitaires, il faudra trouver une solution répondant aux lois du marché comme le réclament des producteurs privés, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national et diverses interventions politiques. Si le gouvernement devait maintenir cette révision de l’ORTV et offrir à la SSR de nouvelles recettes publicitaires, il faudrait baisser rapidement et substantiellement les redevances de réception radio/TV.

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