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Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, hypothèques destinées à financer des objets de rendement, exigences de fonds propres pour les maisons mères des banques TBTF)

L’UDC soutient en principe les grands axes de ce projet. Les instituts bancaires particulièrement liquides et bien capitalisés pourraient, à la suite de cette révision, être dispensés de la règlementation sur les fonds propres. En outre, tous les acteurs du marché des hypothèques pour les immeubles de rendement seront placés sur un pied d’égalité. Concernant les maisons mères des banques nécessaires au fonctionnement du système financier, la réforme tient certes compte de la position de ces établissements sur le marché, mais elle vise en même temps à réduire la complexité de la règlementation TBTF (« too big, to fall »).

La crise financière 2007/2008 a montré que le niveau de sécurité du système bancaire devait être élevé, notamment dans les domaines des fonds propres et de la liquidité. La complexité croissante de cette règlementation a cependant imposé aux plus petits instituts financiers des charges et des contraintes disproportionnées. Un des objectifs de cette révision est de réduire pour ces banques les obligations en termes de fonds propres. La possibilité de dispenser des banques et des sociétés d’investissement des catégories 4 et 5 des règles sur les fonds propres selon l’annexe à l’ordonnance sur les banques doit être saluée (art. 47a OFR nouveau).

En raison du bas niveau des taux d’intérêt en Suisse, les instituts financiers ont placé un plus grand nombre d’hypothèques pour augmenter leur rendement. Les risques se sont notamment déplacés vers les objets de rendement. La FINMA vise donc pour les banques une règlementation qui distingue entre un logement habité par son propriétaire et un immeuble de rendement. Le degré de nantissement pour les immeubles de rendement au-dessus des deux tiers de la valeur vénale est augmenté du facteur 2.15 afin de renforcer les exigences en termes de fonds propres. Il faut cependant relever à ce propos que les caisses de pension ne sont pas touchées par cette règlementation, si bien qu’il n’est pas possible d’établir un « level playing field » sur ce marché.

La nouvelle ordonnance entraîne pour les maisons mères des banques TBTF des coûts supplémentaires qui sont cependant acceptables compte tenu de la position extraordinaire de ces établissements sur le marché. Il s’agit cependant de veiller à ce que le système TBTF suisse ne devienne pas trop complexe pour ne pas entraver la planification de ces banques. L’exigence figurant à l’art. 132 al. 2, selon laquelle les maisons mères des banques TBTF doivent disposer d’une couverture de 62% au niveau du groupe financier et des instituts individuels, ne doit pas être minée par d’autres dispositions.

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