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Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres

Les conventions selon Bâle III, le "Suisse Finish" qui renforce ces dispositions ainsi que le projet "too big to fail" forment une base légale qui impose des exigences sévères en termes de…

Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)
Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)
Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d’habitation)
Modifications de l’ordonnance sur les banques et l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

Les conventions selon Bâle III, le « Suisse Finish » qui renforce ces dispositions ainsi que le projet « too big to fail » forment une base légale qui impose des exigences sévères en termes de capitalisation, etc. aux banques déterminantes pour tout le système économique. Dans le cadre de la procédure de consultation sur la modification de la loi sur les banques l’UDC avait déjà relevé qu’il était utile et même nécessaire d’accroître la sécurité en faveur des déposants, mais que le dispositif légal mis en place ne devait pas provoquer des distorsions de la concurrence réduisant, voir compromettant carrément la compétitivité internationale des établissements concernés. Face à la problématique « too big to fail », l’UDC aurait donc préféré une solution qui aurait conduit, via des mesures d’organisation, à la séparation des secteurs à risques des grandes banques. Voilà la seule manière d’empêcher qu’une banque risque d’entraîner l’économie nationale dans sa chute et que l’Etat soit contraint de donner sa garantie. Il est donc logique que l’UDC exige aujourd’hui que la révision des ordonnances concernées ne soit pas utilisée abusivement pour entraver la place financière suisse par des mesures dépassant les recommandations de la commission d’experts. Il s’agit également d’éviter que des instituts de moindre taille soient soumis à des règlementations excessives alors qu’ils ne sont pas concernés par le problème de fond.

Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)

L’UDC n’a en principe rien à objecter l’application en Suisse des règles de Bâle III en tenant compte des spécificités helvétiques. Cependant, nous nous opposons à la suppression de l’approche standard suisse relative aux risques de crédit, car aucune raison valable ne motive un abandon de ce système qui a fait ses preuves. De plus, le changement proposé coûte cher et prend beaucoup de temps. Le coût du passage de l’approche standard suisse à l’approche standard internationale est de 80 à 100 millions de francs. Il nous semble pour le moins douteux de dépenser autant d’argent juste pour obtenir une meilleure comparabilité internationale, ce d’autant plus que la grande majorité des banques suisses focalisent leurs activités sur la Suisse, si bien qu’une meilleure comparabilité internationale ne répond pas à un réel besoin. Les avantages du système actuel pesant à notre avis nettement plus lourd que les inconvénients, nous nous prononçons catégoriquement pour le maintien de l’approche standard suisse.

Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)

Les dispositions selon Bâle III prévoient un volant anticyclique qui devrait être introduit par étapes à partir de 2016. Si la Suisse adopte beaucoup plus tôt un tel instrument pour l’appliquer aux seules affaires hypothécaires, elle s’expose à de grandes incertitudes et de grands risques. Il n’est pas clair non plus comment ces mesures harmoniseront avec la modification proposée de la pondération du risque pour les objets d’habitation puisque les mêmes risques sont concernés. Nous nous opposons donc à l’introduction précipitée et solitaire d’un instrument macro-prudentiel qui pourrait avoir des effets déstabilisateurs sur le système financier suisse. Il faudra régler ce domaine de concert avec le contexte international lorsque le moment sera venu.

Enfin, nous avons des doutes concernant la répartition des tâches prévue. Si le Conseil fédéral décide d’introduire un volant anticyclique, les milieux concernés ne disposent d’aucun instrument de droit pour s’y opposer. Ce projet soulève également des questions au niveau de la Constitution et de la base légale justifiant cette mesure de politique économique.

Modification de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d’habitation)

La modification de la pondération du risque pour les objets d’habitation vise à mettre en place des mesures permettant de combattre une éventuelle surchauffe dans le secteur hypothécaire suisse. Du point de vue de l’UDC, il est probable que l’imposition de règles plus sévères concernant les fonds propres des banques entraînera des coûts supplémentaires pour les clients. On ne voit pas non plus pourquoi la Confédération souhaite intervenir dans le système fonctionnant parfaitement de l’attribution de crédits hypothécaires par les banques. Il existe aujourd’hui déjà des instruments imposant des conditions-cadres à ce marché. La proportion de propriétaires fonciers est plus faible en Suisse que dans le reste de l’Europe. C’est une bonne raison d’encourager l’accession à la propriété du logement et de ne pas opposer des obstacles supplémentaires aux jeunes personnes qui souhaitent acheter un logement et de ne pas désavantager les propriétaires fonciers plus âgés. Or, les milieux spécialisés estiment que la réforme proposée comporte précisément ces dangers. On rappellera aussi que l’augmentation visée des fonds propres peut être réalisée par d’autres moyens.

Pour toutes ces raisons nous estimons superflu et disproportionné le projet d’exiger des fonds propres supplémentaires. Cette réforme n’apporte guère de sécurité supplémentaire. Du point de vue de l’UDC, il faut même rejeter catégoriquement les règlementations visant les hypothèques existantes. Cette intervention violerait le principe de la bonne foi et provoquerait de grands problèmes et de nombreux cas de rigueur. Nous nous opposons aussi à l’introduction d’une limite plancher (« floor ») aux banques qui calculent leurs risques sur la base d’un modèle mathématique autorisé par la FINMA. La FINMA examine les modèles et les autorise. Ensuite, la FINMA doit se tenir à sa propre appréciation et n’a pas à exiger, selon le système de la limite plancher, un double calcul qui entraîne des coûts supplémentaires.

Modifications de l’ordonnance sur les banques et l’ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)

De l’avis de l’UDC, les projets d’ordonnance dépassent en partie largement la règlementation légale au lieu de s’en tenir à la loi dont elles sont censées régler l’application. Deux points nous paraissent particulièrement problématiques dans ce contexte:

1. Le calibrage proposé de la limite supérieure de l’endettement débouche sur des exigences globales de capital qui dépassent la limite des 19% d’actifs retenus pour la pondération du risque. Cette proposition est nettement plus sévère que la recommandation du groupe d’experts et elle est aussi en opposition avec les conclusions des débats parlementaires menés à ce propos. Il s’agit donc de veiller à ce que les exigences globales de capital imposées aux banques ne dépassent ni directement ni indirectement la limite supérieure de l’endettement ou que d’autres mesures ne conduisent pas à un dépassement de 19% des actifs pris en compte pour la pondération du risque.

2. La révision de l’ordonnance abaisse de manière drastique par rapport à la loi en vigueur le seuil autorisant la FINMA à intervenir. Cette intervention ne repose sur aucune base légale. Nous invitons donc avec insistance le Conseil fédéral à respecter les limites de la loi approuvée par le Parlement, les recommandations des experts ainsi que les critiques formulées dans le cadre de la consultation sur le projet « too big to fail ». Il faut éviter de restreindre inutilement la compétitivité internationale des établissements concernés.

Ces moyens d’intervention élargis donnés à la FINMA violent de manière inadmissible le principe de la subsidiarité. Il faut qu’en premier lieu les banques concernées prennent sous leur propre responsabilité les mesures adéquates et la FINMA ne doit intervenir qu’en cas d’échec de ces premières mesures. Il s’agit aussi accorder un rabais aux banques qui prennent des mesures dépassant le cadre d’une planification d’urgence. Ce rabais ne saurait être réduit ou remis en question, car il a été approuvé explicitement par le Parlement.

Il est intolérable aux yeux de l’UDC que le Département fédéral des finances abuse de la révision de l’ordonnance sur les banques pour dépasser les décisions du Parlement et les recommandations de la commission d’experts. Ces tentatives sont d’autant moins admissibles qu’elles entravent, voir compromettent totalement la compétitivité internationale de la place financière suisse. Nous demandons donc avec insistance aux autorités responsables de renoncer à ces durcissements déplacés qui auraient des effets négatifs notables sur la place financière suisse.

L’UDC estime que la Suisse dispose aujourd’hui déjà en comparaison internationale d’un ensemble d’instruments efficaces permettant de réduire les risques émanant de banques déterminantes pour le système économique. En revanche, la problématique centrale « too big to fail », qui implique une garantie d’Etat de fait, n’est pas résolue. Il aurait fallu à cet effet prendre des mesures d’organisation drastiques. Compte tenu de l’importance économique des grandes banques et du rôle général du secteur financier en Suisse, il est nécessaire et justifié d’imposer des règles sévères pour réduire les risques. En revanche, un durcissement excessif de ces règles affecterait, voire compromettrait carrément la compétitivité internationale des banques concernées.

Pour toutes ces raisons nous nous opposons à ces projets d’ordonnance et nous invitons avec insistance le Conseil fédéral à respecter les conclusions du débat parlementaire et les recommandations de la commission d’experts en concevant ou en modifiant des ordonnances dans ce domaine.

L’UDC invite de surcroît le Conseil fédéral à

  • faire étudier par une autorité indépendante les effets de distorsion sur le marché des réformes proposées avant de les mettre en vigueur et de soumettre au Parlement les constats et conclusions de cette étude;
  • mettre en évidence la compatibilité des assainissements forcés et de l’externalisation d’urgence d’infrastructures et de services déterminants pour le fonctionnement du système économique avec les droits actuels des créanciers et le droit international, notamment le droit concernant l’assainissement;
  • compléter les extensions disproportionnées des compétences de la FINMA par des instruments de contrôle et de surveillance du Conseil fédéral et du Parlement;
  • introduire un mécanisme de révision pour adapter le Swiss Finish au développement international.

 

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