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Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d’un nouveau tachygraphe

Les modifications et adaptations d’ordonnances mises en consultation ont été principalement déclenchées par le développement des prescriptions de l’Union européenne (UE). Or, ces dernières exigent un examen critique avant leur éventuelle reprise. L’UDC ne soutient que partiellement ces changements, soit uniquement celles qui sont importantes pour les transports transfrontaliers en raison des échanges économiques entre la Suisse et l’UE. En revanche, la Suisse n’a pas à se soumettre aux exigences qui ne concernant que le marché intérieur UE à moins qu’elles aient pour effet de simplifier les règlementations en vigueur.

Le questionnaire comportant de nombreuses questions techniques, nous renonçons à y répondre en détail et nous nous limitons à quelques points essentiels:

Simplifier l’admission de véhicules directement importés
Nous proposons de permettre l’admission simplifiée selon la procédure CoC (certificat de conformité) non seulement pour les véhicules directement importés, mais aussi pour les véhicules sans homologation de type et fiche technique (importations générales). En outre, nous demandons que les voitures de tourisme (neuves et d’occasion) importées des Etats-Unis et du Canada bénéficient des mêmes conditions d’admission que celles provenant de l’UE. Selon la règlementation actuelle, l’importateur d’une voiture américaine en Suisse doit aujourd’hui produire des douzaines d’attestations à double. L’expérience prouve cependant que la certification de la protection des occupants et des gaz d’échappement ne pose aucun problème. En revanche, il faut renoncer à se référer obligatoirement à la date de mise en circulation (qui n’est le plus souvent pas disponible en Amérique du Nord) pour l’importation de voitures d’occasion des Etats-Unis et du Canada, mais se baser sur la date (année) de fabrication comme c’est la coutume dans ces pays. Les voitures américaines sont au moins aussi bonnes que les européennes en termes de qualité, de sécurité et de technique. La Suisse peut donc accepter en principe les normes Nafta sans que son environnement et sa sécurité routière ne soient menacés. Il n’y a aucune raison de favoriser le marché automobile UE par rapport à celui des Etats-Unis. Les obstacles au commerce doivent au contraire être réduits.

Prescriptions sur les émissions
L’UDC s’oppose à la reprise des nouvelles prescriptions sur les moteurs à combustion de machines et engins mobiles qui ne sont pas destinés au trafic routier (tracteurs, machines de travail et véhicules communaux). La Suisse n’a pas à réagir à ce niveau. Elle peut parfaitement régler seule ce domaine.

Remorques agricoles et sylvicoles
L’UDC refuse la reprise de normes UE pour les remorques destinées à un usage agricole ou sylvicole.

Parebrises
L’UDC approuve l’abandon de l’interdiction de réparer les parebrises. Il existe en effet aujourd’hui des méthodes de réparation efficaces des dégâts dus à des projections de pierres.

Introduction de tachygraphes intelligents
L’introduction d’un tachygraphe uniforme au niveau international est une bonne chose. L’UDC recommande cependant de ne pas apporter des modifications aux prescriptions sur les anciens systèmes et de les laisser arriver à échéance. Il s’agit en revanche de se concentrer sur les nouveaux tachygraphes intégrés. Jusque-là il faudra notamment renoncer à réduire la durée de validité de la carte d’entreprise de cinq à deux ans. Ce changement provoque des frais et des contraintes administratives inutiles. La durée de validité doit être maintenue à cinq ans.

Trajets avec gyrophare
Il faut renoncer à la nouvelle règlementation des véhicules d’urgence. En Suisse, la police, les services sanitaires, les médecins d’urgence et les services du feu doivent pouvoir décider de leur propre chef en fonction de la situation s’ils veulent enclencher la sirène en plus du gyrophare bleu. Il n’est pas nécessaire de reprendre des dispositions UE à ce sujet.

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