Participer
Consultation

Modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail

Soucieuse de garantir la protection des travailleurs tout en assurant un droit du travail souple et propice à la liberté économique, l’UDC Suisse partage les objectifs visés par les présentes modifications des ordonnances. Elle pourra les accepter, sous réserve de la prise en considérations de ses remarques et propositions.

D’une manière générale, l’UDC est favorable à l’orientation de la révision, cette dernière visant une simplification de la législation et une clarification de la répartition des compétences. Toutefois, diverses observations et propositions se doivent d’être faites afin de ne pas ternir la révision avec des complications inutiles.

La raison pour laquelle la nouvelle version de l’art. 27 al. 1 let. b ch. 2 l’OLT 1 ne prévoit plus que des motifs de sécurité des travailleurs, sans parler de sécurité technique comme c’était le cas jusqu’alors, n’apparaît pas clairement. Aux yeux de l’UDC, il faut préciser que cet élément est compris dans la notion d’intérêt public, d’autant plus que son existence pratique n’est pas négligeable.

Par ailleurs, la nécessité nouvellement introduite de cumuler les conditions de l’art. 27 al. 1 OLT 1 pourrait conduire à une interprétation plus restrictive que la pratique actuelle. Il semble opportun de corriger cela en préférant le « ou » au « et ».

La raison pour laquelle l’art. 27 al. 2 OLT 1 a été reformulé et concerne désormais les événements spéciaux d’entreprises ouverts au public ou les manifestations liées à des spécificités locales apparait pour le moins floue. La nouvelle formulation peut être acceptée tant qu’elle peut être considérée comme plus large, la précision de la nature sportive ou culturelle des manifestations étant abandonnée.

Le nouvel art. 28 al. 1 OLT 1 prévoit d’abandonner l’ancienne lettre c, qui comprenait la concurrence internationale comme possible motif d’indispensabilité économique. Bien que le SECO n’ait jamais octroyé de permis pour cette cause, il convient de la conserver alors que la concurrence et les modes de consommation se développent sans cesse.

En outre, l’UDC n’estime pas qu’il soit nécessaire de supprimer la compensation au début ou à la fin du travail de nuit. De manière arbitraire, une telle précision aurait des conséquences organisationnelles excessives pour certaines activités. A cet effet, elle propose de renoncer à l’introduction du nouvel alinéa 4 à l’art. 31 OLT 1, dont les bénéfices présumés sur la santé sont des plus hasardeux.

La nouvelle logique de l’art 40 OLT 1 ne convainc pas l’UDC. Alors que le système actuel est bien compris des acteurs concernés, la nouvelle variante proposée écarte complètement ou presque le volume de l’activité. Il serait mieux indiqué de fixer, concernant le travail de nuit, une limite claire pour les entreprises (à l’instar de ce qui se fait du point de vue des employés) et, concernant le travail dominical, de s’en tenir à la législation actuelle.

Il est à noter que la modification de l’art. 41 OLT 1 pourrait poser plus de problèmes qu’en résoudre. La fixation du délai cantonal sans précision des conséquences de son dépassement doit être évitée. Il serait plus judicieux de laisser aux cantons la compétence de déterminer les délais qu’ils appliquent.

Si la simplification apportée par le nouvel art. 27 al. 1 OLT 2 nous apparait opportune, il n’en va pas de même de l’oubli du renvoi à son art. 10 al. 4. La possibilité de travailler 11 heures dans un intervalle de 13 ne doit pas être écartée.

De plus, l’art. 51 OLT 2 se démarque du système actuel selon lequel les dispositions dérogatoires des entités pour lesquelles des entreprises de nettoyage sont actives valent également pour ces dernières. L’UDC ne souhaite pas abandonner cette possibilité qui apporte une souplesse bienvenue en pratique.

plus sur le thème
Communiqué de presse
partager l’article
24.09.2021
L'UDC salue la prolongation de la prise en charge par la Confédération des coûts des tests Covid.... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
21.09.2021
Face à la menace d’une vague d’immigrants venus d’Afghanistan, le groupe parlementaire UDC a demandé un débat... lire plus
Communiqué de presse
partager l’article
17.09.2021
L'UDC salue le fait que le Conseil fédéral renforce enfin les contrôles aux frontières nationales. Les personnes... lire plus
en lire plus
Thèmes et positions
Institutions sociales

Garantir les institutions sociales – combattre les abus.

Sport

Un esprit sain dans un corps sain.

Transports

Halte aux bouchons et aux mesures chicanières dans le trafic routier.

Culture

La culture n’est pas une tâche de l’Etat.

Finances, impôts et redevances

Plus pour la classe moyenne, moins pour l’Etat.

Agriculture

Pour une production indigène.

Soutenir la propriété – renforcer la liberté

Non aux expropriations, oui à la protection de la sphère privée.

Liberté et sécurité

Défendre la liberté menacée.

Politique concernant les étrangers

Ramener l’immigration à un niveau raisonnable.

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Ou ouvrez notre fenêtre de médias sociaux. Toutes les publications et images sur une page.
Newsletter
Vous souhaitez rester informés des nouveautés et actions de l'UDC? Abonnez vous à notre newsletter!
Union démocratique du centre UDC
Tel.031 300 58 58 – fax031 300 58 59 – E-Mail:info@udc.ch – PC:30-8828-5

Partager cette page

Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord